Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 569 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 569 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 569 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 569

Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l’article 464-1 ou de l’article 465 , premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles. Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin, sauf si la cour d’appel en décide autrement, lorsqu’elle prononce une condamnation à l’emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Lorsqu’un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 142-2 et du deuxième alinéa de l’article 142-3 sont applicables. En cas d’acquittement, d’exemption de peine ou de condamnation soit à l’emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l’amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l’arrêt. Il en est de même en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues par l’alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée. Le troisième alinéa de l’article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions prévues à l’article 410 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En cas de pourvoi, l’exécution pénale de l’arrêt d’appel est suspendue jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, mais les condamnations civiles restent exécutoires et les mandats de dépôt/arrêt continuent si la cour les a confirmés ou décernés. Le contrôle judiciaire ou l’ARSE prennent fin de plein droit si l’arrêt d’appel prononce un emprisonnement ferme, sauf décision contraire motivée de la cour. La personne détenue est libérée immédiatement en cas d’acquittement, d’exemption de peine, de sursis simple ou probatoire, ou d’amende. Enfin, si une peine d’emprisonnement est prononcée et que la détention provisoire a duré autant que la peine, la mise en liberté s’impose malgré le pourvoi.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en appel pénal vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle