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Article 572 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 572 – Code de procédure pénale

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Article 572 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 572

Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 572 CPP par la jurisprudence:

Les juges appliquent strictement la recevabilité du pourvoi: tout pourvoi formé hors délai ou contre une décision non immédiatement attaquable est déclaré irrecevable, sauf décision expresse du président admettant l’examen immédiat.

Les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d’instruction ne sont pas suspendus par le pourvoi et demeurent exécutoires tant qu’aucune ordonnance d’examen immédiat n’est rendue.

Le point de départ des délais et la régularité des notifications sont appréciés de façon formaliste: l’erreur sur la voie de recours ou un vice de notification peut influer sur la recevabilité, mais la charge de la preuve reste rigoureuse.

En pratique, la Cour de cassation contrôle surtout la nature de la décision attaquée et l’existence d’un grief procédural actuel, avant d’ouvrir l’examen au fond.


Jurisprudence citant cet article

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