Article 573 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 573
Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour d’assises soit après acquittement dans les conditions prévues par l’article 371, soit après acquittement ou absolution dans les conditions prévues par l’article 372. Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à l’article 373.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 573 CPP: la Cour de cassation admet le pourvoi contre certains arrêts d’assises qui, bien qu’ayant abouti à un acquittement ou à une exemption de peine, font néanmoins grief à une partie, ainsi que contre les arrêts statuant sur les restitutions.
En pratique, la jurisprudence contrôle alors la correcte application de la loi par l’arrêt d’assises visé, sans revisiter les faits, et limite l’accès au pourvoi aux seules décisions causant un grief direct et actuel.
Les parties recevables peuvent donc contester, par exemple, un dispositif de restitutions annexé à un acquittement, ou des conséquences civiles attachées à l’arrêt, dès lors qu’un grief est caractérisé.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.