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Article 577 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 577 – Code de procédure pénale

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Article 577 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 577

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l’établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l’article 576 et annexé à l’acte dressé par le greffier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 577 CPP, sur les formalités du pourvoi, est appliqué de façon strictement formaliste par la Cour de cassation: la déclaration doit être faite au bon greffe, dans les délais, avec les mentions requises, à peine d’irrecevabilité. La Haute juridiction exige notamment un pouvoir spécial lorsque l’avocat forme le pourvoi au nom du justiciable, et censure les pourvois irréguliers. Plus largement, la jurisprudence pénale sanctionne toute irrégularité touchant la personne habilitée, le lieu ou la forme de la déclaration de pourvoi, sans possibilité de régularisation tardive.


Jurisprudence citant cet article

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