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Article 587 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 587 – Code de procédure pénale

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Article 587 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 587

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l’adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle. Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, avec certitude, le contenu exact de l’article 587 CPP dans les résultats visibles, et je préfère éviter une approximation. Pour te répondre brièvement et correctement, peux-tu soit coller le texte de l’article 587, soit confirmer le contexte visé (titre « Pourvoi en cassation » du Livre III, ou autre)? Dès que j’ai cette précision, je te fais une nota bene en 3–4 phrases ultra concrètes.


Jurisprudence citant cet article

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