Article 597 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 597
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d’acquittement mentionnés à l’article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d’une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne retrouve pas, dans les sources accessibles ici, de jurisprudence appliquant l’article 597 du Code de procédure pénale français, et il existe des homonymes à l’étranger (p. ex. Canada, Québec) qui portent aussi le numéro 597.
Pouvez-vous confirmer que vous parlez bien du CPP français et, idéalement, coller le texte de l’article 597 que vous visez ?
Dès que c’est précisé, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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