Article 598 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 598
Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s’applique à l’infraction, nul ne peut demander l’annulation de l’arrêt sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je veux être précis, mais je ne retrouve pas, dans vos ressources, de référence exploitable à l’article 598 CPP actuel. Voulez‑vous confirmer si vous parlez bien de l’article 598 du Code de procédure pénale, ou s’il s’agit de l’article 593 (motivation des décisions) souvent invoqué par la chambre criminelle? Par exemple, plusieurs arrêts citent l’art. 593 pour censurer l’insuffisance de motifs.
Jurisprudence citant cet article
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