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Menaces en droit pénal : architecture des qualifications et construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Menaces en droit pénal : architecture des qualifications et construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

Le droit pénal des menaces, régi par les articles 222-17 et 222-18 du code pénal, constitue un régime sanctionnateur à double détente dont la lisibilité apparente masque des difficultés contentieuses substantielles. La première incrimination, prévue à l’article 222-17, réprime la menace simple lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée. La seconde, à l’article 222-18, aggrave la répression lorsque la menace s’accompagne d’un ordre de remplir une condition. Entre ces deux pôles se déploie un contentieux abondant qui mobilise régulièrement la chambre criminelle de la Cour de cassation.

L’intérêt pratique de cette matière est considérable. Les menaces constituent l’une des infractions les plus fréquemment poursuivies devant le tribunal correctionnel, en particulier dans le contentieux familial et les conflits de voisinage, où elles sont souvent articulées avec des violences, des appels téléphoniques malveillants ou des violations de domicile. La maîtrise des qualifications et de la jurisprudence récente est donc essentielle pour le praticien, qu’il intervienne en défense ou en partie civile.

Le présent panorama examine, à travers douze décisions rendues entre 2023 et 2026, la manière dont la haute juridiction contrôle la qualification et la caractérisation des menaces. Il s’attache d’abord à l’élément matériel et à la distinction entre les deux incriminations principales (I), avant d’analyser le contentieux de la requalification et les circonstances aggravantes (II).

I. L’architecture des qualifications : de la menace simple à la menace conditionnelle

A. La menace simple de l’article 222-17 du code pénal : conditions et constitutionnalité

Aux termes de l’article 222-17 du code pénal, « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». Le second alinéa élève la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « s’il s’agit d’une menace de mort ».

Deux conditions alternatives président à la caractérisation de l’infraction. La première, la réitération, suppose que plusieurs menaces aient été proférées à des moments distincts, ce qui implique un intervalle temporel entre les propos et une répétition qui exclut le simple emportement verbal isolé. La seconde, la matérialisation, requiert que la menace ait été fixée sur un support tangible : un écrit sur papier, un message électronique, une image, un enregistrement sonore ou tout autre objet. Ces conditions visent à distinguer la menace pénalement répréhensible de la simple parole en l’air, laquelle relève, le cas échéant, de la contravention de violences légères ou de l’injure non publique. Le caractère alternatif de ces deux conditions signifie qu’il suffit que l’une ou l’autre soit remplie pour que l’infraction soit constituée, sans qu’il soit nécessaire de les cumuler.

La constitutionnalité de cette architecture a été confirmée par la chambre criminelle à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité n° 24-87.075. La Cour a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel, estimant que les dispositions de l’article 222-16 du code pénal, dont la structure est voisine de celle de l’article 222-17, ne portaient atteinte ni aux principes de légalité des délits et des peines garantis par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni à l’objectif de clarté de la loi découlant de l’article 34 de la Constitution, ni à la liberté d’expression protégée par les articles 10 et 11 de la Déclaration (Crim. 26 fév. 2025, n° 24-87.075). Le requérant soutenait notamment que « l’absence de définition légale du terme malveillant » créait une insécurité juridique et que « l’article incriminé prévoit une qualification juridique et une peine uniques pour recouvrir un champ d’application excessivement vaste et flou, susceptibles de s’appliquer à des faits sans commune mesure les uns par rapport aux autres ». La chambre criminelle a néanmoins considéré que ces griefs ne présentaient pas un caractère sérieux justifiant le renvoi.

À cet égard, la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler que « le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant ». Cette exigence cumulative protège le justiciable contre une extension excessive du champ de l’incrimination à des propos qui, bien que répétés, ne présenteraient pas le caractère de malveillance requis (Crim. 7 mai 2025, n° 23-83.626).

Un arrêt du 5 novembre 2025 illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la motivation des juges du fond. La Cour y censure, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, une déclaration de culpabilité pour dégradations qui ne caractérisait pas suffisamment les faits reprochés au prévenu. Si la condamnation pour menaces de mort n’était pas directement en cause dans ce pourvoi, la décision rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». La Cour ajoute, au visa combiné des articles 222-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, que « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif » (Crim. 5 nov. 2025, n° 25-81.206). Cette décision met en lumière le continuum entre les violences psychologiques et les menaces, le choc émotif constituant le pont qui relie les deux incriminations.

B. La menace avec ordre de remplir une condition : le mécanisme aggravé de l’article 222-18

L’article 222-18 du code pénal dispose que « la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition ». Le second alinéa porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « s’il s’agit d’une menace de mort ».

La spécificité de cette qualification réside dans l’exigence d’un ordre de remplir une condition. À la différence de la menace simple de l’article 222-17, la menace conditionnelle n’exige ni réitération ni matérialisation par un écrit : le seul fait d’assortir la menace d’une condition suffit à caractériser l’infraction. L’échelle des peines, sensiblement plus élevée, traduit la gravité particulière que le législateur attache à ce mécanisme de contrainte psychologique qui place la victime sous l’emprise d’un chantage. Le quantum de cinq ans d’emprisonnement pour la menace de mort conditionnelle en fait une infraction d’une gravité comparable aux violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

La chambre criminelle a précisé les conditions de la requalification des menaces de mort réitérées en menace de mort avec ordre de remplir une condition. Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour rappelle que « la seule obligation qui pèse sur les juges, lorsqu’une requalification est envisagée, est d’inviter les parties à s’expliquer sur celle-ci et ses conséquences, peu important que le prévenu présent à l’audience ait manifesté sa volonté d’user de son droit de garder le silence » (Crim. 11 fév. 2026, n° 25-80.550). La Cour ajoute un tempérament procédural important : « la mention de l’arrêt selon laquelle le prévenu a été mis, à l’audience de la cour d’appel, en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée fait foi jusqu’à inscription de faux, s’agissant d’une constatation, faite par les juges, de l’accomplissement d’un acte qu’ils ont personnellement effectué dans le cadre de leurs attributions. Elle ne peut être contredite par le silence de la note d’audience ». Cette solution, protectrice de l’autorité des décisions de justice, ferme la voie à une contestation fondée sur le seul silence de la note d’audience et illustre la force probante particulière attachée aux mentions des décisions de justice.

L’arrêt du 1er avril 2026 apporte un éclairage complémentaire sur la caractérisation de l’élément matériel de la menace avec ordre. La chambre criminelle approuve la cour d’appel qui a retenu « qu’un courrier adressé au maire de sa commune contient la menace explicite de réitérer l’action violente menée le 24 décembre 1996 au tribunal du Puy-en-Velay, si les revendications détaillées qui sont exposées dans le courrier ne sont pas satisfaites ». La Cour juge que cette motivation « a caractérisé les éléments tant matériels qu’intentionnel du délit » (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-83.249). Ce faisant, elle confirme que la condition peut être explicite et formulée par écrit, que l’élément intentionnel se déduit de la clarté même de la menace, et que la référence à des actes antérieurs de violence peut fonder la crédibilité de la menace et ainsi en renforcer le caractère intimidant. L’arrêt établit également que la nature de la condition — en l’espèce, des revendications adressées à un élu — est indifférente à la constitution du délit, pourvu que l’ordre de remplir une condition soit clairement exprimé.

II. Le contentieux de la requalification et les circonstances aggravantes

A. Le contrôle strict de la requalification par la chambre criminelle

Le contentieux de la requalification constitue l’un des principaux axes du contrôle exercé par la chambre criminelle en matière de menaces. L’arrêt du 10 janvier 2023, publié au Bulletin et rendu en formation de section, pose un principe fondamental qui innerve l’ensemble de la jurisprudence postérieure : « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite » (Crim. 10 janv. 2023, n° 20-85.968, Publié au Bulletin).

En l’espèce, le prévenu était poursuivi pour menaces de mort réitérées et recel. La cour d’appel de Rouen avait requalifié les menaces en provocation directe à des actes de terrorisme aggravés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. La chambre criminelle censure cette requalification au double motif que « les faits retenus par la cour d’appel pour affirmer le caractère terroriste des actes à la commission desquels il était provoqué n’étaient pas compris dans la citation, laquelle ne visait par ailleurs aucun propos portant sur des actes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » et que « si le prévenu avait accepté la requalification de l’infraction de menace en délit de provocation à commettre un crime ou un délit, tel n’était pas le cas s’agissant de la provocation directe à commettre un acte de terrorisme ».

Cette décision revêt une portée considérable pour la pratique. Elle trace une frontière nette entre la requalification d’une infraction en une autre, qui suppose l’accord du prévenu sur la nouvelle qualification, et la simple substitution de circonstances aggravantes qui n’exige pas un tel accord. Elle rappelle également que le juge ne peut pas puiser dans le dossier des éléments qui ne figurent pas dans l’acte de saisine pour justifier une requalification en une infraction plus sévère. Sur le plan des peines, l’enjeu était majeur : la provocation directe à des actes de terrorisme est punie de dix ans d’emprisonnement, contre trois ans pour les menaces de mort réitérées.

La cohérence de cette jurisprudence a été confirmée par l’arrêt du 11 février 2026 précité, dans lequel la chambre criminelle valide en revanche une requalification de menaces de mort réitérées en menace de mort avec ordre de remplir une condition, dès lors que le prévenu a été mis en mesure de s’expliquer sur la nouvelle qualification. Le contraste entre ces deux espèces montre que le critère déterminant réside dans le respect du principe du contradictoire et dans l’absence de substitution de faits distincts à ceux de la prévention. L’enseignement pratique est clair : le ministère public et les parties civiles doivent veiller à libeller précisément la citation ou l’ordonnance de renvoi, car le juge ne pourra pas y ajouter des éléments de fait non compris dans cet acte.

B. Les menaces aggravées par la qualité de l’auteur ou la situation de la victime

La circonstance aggravante tirée de la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité est prévue par l’article 132-80 du code pénal, qui dispose que « les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Le deuxième alinéa étend cette circonstance aggravante aux anciens conjoints, concubins ou partenaires « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».

La chambre criminelle interprète strictement cette condition de lien causal. Dans un arrêt du 2 mai 2024, publié au Bulletin, elle juge qu’« il résulte de ce texte que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». En l’espèce, elle censure l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait écarté la circonstance aggravante alors qu’elle « a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés » (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, Publié au Bulletin). La portée de cette décision dépasse le seul contentieux des menaces : elle s’applique à l’ensemble des infractions pour lesquelles l’article 132-80 prévoit cette circonstance aggravante.

Par un arrêt du 28 janvier 2026, la chambre criminelle a précisé la nature de la loi du 3 août 2018 qui a modifié l’article 132-80. Elle juge que « la précision, apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 à l’article 132-80 du code pénal, selon laquelle la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre le prévenu et la victime est constituée y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère ». Elle en déduit que « cette disposition s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur » (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, Publié au Bulletin). Cette solution, fondée sur la qualification de loi interprétative, écarte l’objection tirée de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et permet d’appliquer la circonstance aggravante à des faits antérieurs au 3 août 2018, pourvu que les poursuites soient postérieures à l’entrée en vigueur de la loi interprétative. La portée pratique en est considérable, notamment dans le contentieux familial où les faits de menaces s’inscrivent souvent dans une temporalité longue et où l’absence de cohabitation est fréquemment invoquée pour écarter la circonstance aggravante.

La circonstance aggravante d’usage d’une arme est définie par l’article 132-75 du code pénal, qui dispose qu’« est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser » et que « tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ». Cette définition extensive, qui couvre les armes par destination, permet de retenir la circonstance aggravante pour des objets dont la destination première n’est pas létale mais qui sont exhibés ou brandis dans un dessein menaçant. La loi assimile également à une arme « tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser », ce qui couvre les armes factices. L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est également assimilée à l’usage d’une arme par le dernier alinéa de l’article 132-75. Ces dispositions trouvent à s’appliquer aux menaces chaque fois que l’auteur accompagne ses propos de la présentation d’une arme ou d’un objet assimilé.

Enfin, la responsabilité pénale des personnes morales est également engagée par l’article 222-18-2 du code pénal qui prévoit que les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions de menaces encourent l’amende prévue à l’article 131-38 du code pénal — dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques — ainsi que les peines mentionnées aux 2° à 9° de l’article 131-39, notamment l’interdiction d’exercer l’activité dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de faire appel public à l’épargne, l’interdiction d’émettre des chèques, la confiscation et l’affichage ou la diffusion de la décision. L’article précise que l’interdiction d’exercer « porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », ce qui circonscrit la peine au secteur d’activité concerné.

La construction prétorienne de la chambre criminelle dessine ainsi un régime des menaces à la fois rigoureux dans ses exigences probatoires et protecteur des droits de la défense. Le contrôle qu’elle exerce sur la motivation des décisions des juges du fond, sur les conditions de la requalification et sur la caractérisation des circonstances aggravantes témoigne de la vitalité du contentieux des articles 222-17 et 222-18 du code pénal. Loin de constituer des incriminations résiduelles, ces textes sont au coeur d’un contentieux volumineux qui nourrit une jurisprudence dense et cohérente, dont les praticiens doivent maîtriser les ressorts pour assurer une défense effective. Dans un contexte de dématérialisation croissante des échanges, la menace par voie électronique est appelée à occuper une place grandissante dans le prétoire correctionnel, ce qui confère à la jurisprudence analysée une actualité et une portée pratique renouvelées.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises pour la défense des personnes poursuivies. Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, est joignable au 06 89 11 34 45 ou par courriel à l’adresse [email protected].

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