Article 602 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 602
Les rapports sont faits à l’audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s’il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions. Lorsque la complexité ou la nature de l’affaire le justifie, le président de la chambre criminelle peut désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires. Si l’affaire nécessite une instruction approfondie, il peut être tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d’instruction à laquelle participent le président de la chambre, le ou les doyens de section, le ou les rapporteurs désignés, le ou les conseillers et les conseillers référendaires choisis par le président de chambre et le ou les avocats généraux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — vous visez sans doute l’article 60-2 CPP. En jurisprudence, les réquisitions fondées sur 60-2 sont admises si elles sont nécessaires à l’enquête, ciblées quant aux données et proportionnées à la gravité des faits, à peine de nullité lorsqu’elles sont trop générales ou insuffisamment motivées. Le contrôle porte sur la légalité formelle de la réquisition, la nature précise des informations sollicitées et le respect des droits fondamentaux, avec un rappel que l’accès aux données issues d’un système informatique est conforme sous réserve de ces exigences. Si vous pensiez à un autre article (602 et non 60-2), dites-le-moi et j’ajuste immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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