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Article 604 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 604 – Code de procédure pénale

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Article 604 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 604

La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi, aussitôt après l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation. Elle doit statuer d’urgence et par priorité, et en tout cas, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation dans les cas suivants : 1° Lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d’assises ; 2° Lorsqu’il est formé contre un arrêt de cour d’assises ayant prononcé la peine de mort ; 3° Dans les cas prévus à l’article 571, ce délai est réduit à deux mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — pratique autour du pourvoi: en cassation pénale, la Cour contrôle uniquement le droit, et n’entre au fond qu’après avoir vérifié la régularité et la recevabilité du pourvoi, avec des issues typiques d’irrecevabilité ou de déchéance lorsque les conditions légales ne sont pas remplies. Si le pourvoi est recevable, elle rejette lorsque les moyens sont infondés ou casse la décision, totalement ou partiellement, selon la portée des violations relevées. En somme, la jurisprudence applique ces règles de tri et de filtre de manière constante avant tout examen des moyens, puis statue sur le fond ou oriente vers la cassation selon les cas.


Jurisprudence citant cet article

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