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Article 605 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 605 – Code de procédure pénale

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Article 605 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 605

La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d’irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 605 CPP: la Cour de cassation vérifie d’office, avant tout examen au fond, que le pourvoi a été régulièrement formé. En pratique, elle prononce l’irrecevabilité lorsque le droit au pourvoi fait défaut ou que les délais de recours ne sont pas respectés. Elle prononce la déchéance quand des formalités postérieures à la déclaration ne sont pas accomplies dans les formes ou délais (ex. mémoire, consignation, pouvoirs, signatures), sans examiner les moyens. Cette grille est appliquée strictement, la sanction procédurale mettant fin au pourvoi.


Jurisprudence citant cet article

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