Article 609-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 609-1
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d’une chambre de l’instruction statuant sur un appel d’une ordonnance de règlement ou de transmission de pièces, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l’instruction qui devient compétente pour la poursuite de l’ensemble de la procédure. Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l’instruction autre que ceux visés à l’alinéa précédent, la compétence de la chambre de l’instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine et, après décision définitive, sous la réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 207, il est fait retour du dossier à la chambre de l’instruction primitivement saisie, aux fins prévues, s’il y a lieu, par le deuxième alinéa dudit article ou par le troisième alinéa de l’article 206.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 609-1 CPP en pratique: la Cour de cassation l’utilise pour « casser par voie de retranchement » la seule disposition illégale d’un arrêt et ne pas renvoyer, dès lors que la purge de l’irrégularité ne requiert aucune nouvelle appréciation des faits. Sont typiquement retranchées des peines ou mesures prononcées sans base légale, des mentions excédant les pouvoirs des juges du fond, ou des dispositions entachées d’incompétence. Le contrôle est strict et limité à ce qui peut être corrigé juridiquement à droit constant, la Cour statuant au fond uniquement si l’état de la cause le permet, sinon elle renvoie. Illustration récente: cassation par retranchement sans renvoi pour écarter des dispositions illégales d’un arrêt d’appel.
Jurisprudence citant cet article
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