Article 615 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 615
Lorsqu’un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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