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Article 620 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 620 – Code de procédure pénale

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Article 620 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 620

Lorsque, sur l’ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 620 CPP: la Cour de cassation peut censurer et, si la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué, « dire n’y avoir lieu à renvoi » et régler elle‑même l’affaire. En pratique, elle l’emploie lorsque la solution résulte d’une simple rectification mécanique ou d’un calcul certain, notamment sur les intérêts civils, sans nécessiter d’appréciations nouvelles. À l’inverse, si des appréciations de fait restent à conduire (évaluation du préjudice, quantum de peine, crédibilité d’un témoin…), elle casse et renvoie devant une autre juridiction.


Jurisprudence citant cet article

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