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Article 622 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 622 – Code de procédure pénale

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Article 622 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 622

La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 622 CPP par la jurisprudence:

Voie de recours extraordinaire, strictement encadrée: il faut un fait nouveau ou un élément resté inconnu de nature à établir l’innocence ou, au minimum, à faire naître un doute sérieux sur la culpabilité.

Les juridictions filtrent sévèrement la recevabilité: est irrecevable une demande qui se borne à remettre en cause l’appréciation juridique antérieure ou la compétence, sans fait nouveau au sens de l’article 622.

Le Conseil constitutionnel rappelle que la révision sert le procès équitable et la bonne administration de la justice, en permettant d’écarter une condamnation définitive lorsqu’apparaît un élément nouveau répondant aux conditions légales.


Jurisprudence citant cet article

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