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Article 625 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 625 – Code de procédure pénale

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Article 625 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 625

Si la cour de révision estime que l’affaire n’est pas en état, elle procède comme il est dit à l’avant-dernier alinéa de l’article 623. Lorsque l’affaire est en état, la cour l’examine au fond et statue, par arrêt motivé non susceptible de voie de recours, à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son conseil, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l’instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision est demandée ou de son conseil. Elle rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si, au contraire, elle l’estime fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie s’il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires. Dans l’affirmative, elle renvoie les accusés ou prévenus devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée. S’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas d’amnistie, de décès, de démence, de contumace ou de défaut d’un ou plusieurs condamnés, d’irresponsabilité pénale ou d’excusabilité, en cas de prescription de l’action ou de la peine, la cour de révision, après l’avoir expressément constatée, statue au fond en présence des parties civiles, s’il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; en ce cas, elle annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s’il y a lieu, la mémoire des morts. Si l’impossiblité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu’après l’arrêt de la cour de révision annulant l’arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la cour, sur la réquisition du ministère public, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme il est dit à l’alinéa précédent. Si l’annulation du jugement ou de l’arrêt à l’égard d’un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi n’est prononcé. L’annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 625 CPP: en cas de révision ou de réexamen admis, la cour peut suspendre l’exécution de la condamnation et ordonner la mise en liberté provisoire, mesure utilisée de façon exceptionnelle et motivée par des indices sérieux d’erreur judiciaire.

La jurisprudence rappelle que le réexamen fondé sur un arrêt de la CEDH est strictement cantonné aux décisions effectivement condamnées par Strasbourg, à l’exclusion d’autres instruments internationaux, et que les effets de la suspension sont encadrés.

Lorsque la révision aboutit, l’annulation de la décision emporte disparition des condamnations et de leurs conséquences, les questions d’indemnisation relevant d’un autre dispositif (art. 626‑1).

En pratique, les juridictions apprécient au cas par cas la nécessité de libérer le condamné pendant l’instruction de la révision, en tenant compte de la gravité des faits et des éléments nouveaux.


Jurisprudence citant cet article

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