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Article 628 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 628 – Code de procédure pénale

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Article 628 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 628

Dans le délai de huit jours, cette ordonnance est insérée dans l’un des journaux du département et affichée à la porte du domicile de l’accusé, à celle de la mairie de la commune et à celle de l’auditoire de la cour d’assises. Le procureur général adresse une expédition de cette ordonnance au directeur des domaines du domicile du contumax.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 628 CPP en pratique: la jurisprudence centralise les poursuites pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre à Paris et règle rapidement les conflits de compétence via la chambre criminelle, saisie dans des délais très brefs pour désigner la juridiction d’instruction compétente. L’exécution des peines est également recentrée à Paris, le JAP et les juridictions d’application des peines parisiennes étant seuls compétents pour les condamnations relevant du champ de l’article 628. Lors de l’enquête et de l’instruction, les règles renforcées du titre XXV (ex. report de l’intervention de l’avocat) s’appliquent aux infractions visées, ce que les décisions confirment de façon constante.


Jurisprudence citant cet article

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