Article 631 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 631
Si la cour trouve l’excuse légitime, elle ordonne qu’il soit sursis au jugement de l’accusé et, s’il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui est fixé eu égard à la nature de l’excuse et à la distance des lieux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas d’« article 631 » actuellement en vigueur dans le Code de procédure pénale. Vouliez-vous parler de l’article 63-1 CPP (droits en garde à vue) ou d’un article 631-… d’un autre code ou d’une ancienne numérotation de la CPP révision/réexamen autour des art. 622 s. ? Dites-moi lequel vous avez en tête et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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