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Le contentieux du changement de statut en droit des étrangers : l’office du juge administratif face au refus de délivrance d’un titre de séjour sur un nouveau fondement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contentieux du changement de statut en droit des étrangers : l’office du juge administratif face au refus de délivrance d’un titre de séjour sur un nouveau fondement

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Un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » souhaite, une fois son diplôme obtenu, exercer une activité professionnelle salariée. Un travailleur saisonnier, après plusieurs années de contrats, aspire à s’établir durablement en France. Un conjoint de Français, séparé, entend changer le fondement de son droit au séjour. Tous se heurtent à la même difficulté juridique : le changement de statut, opération par laquelle l’étranger en situation régulière sollicite un titre de séjour sur un fondement différent de celui qui lui a été initialement accordé.

Ce contentieux, qui affecte des dizaines de milliers d’étrangers chaque année, repose sur une tension fondamentale entre la lettre du code et l’office du juge administratif. Le CESEDA impose en principe, pour toute première délivrance d’une carte de séjour temporaire, la production d’un visa de long séjour (article L. 412-1). Or, l’étranger déjà présent sur le territoire français ne peut matériellement retourner dans son pays d’origine pour solliciter un tel visa. Le législateur a progressivement pris la mesure de cette impasse, jusqu’à l’adoption de l’article L. 433-6 du CESEDA, entré en vigueur le 1er janvier 2026, qui consacre un véritable droit au changement de statut sans condition de visa.

L’analyse de la jurisprudence administrative récente (2023-2026) révèle que le juge administratif a joué un rôle moteur dans la construction de ce régime, imposant à l’administration des obligations d’examen que le texte ne prévoyait pas expressément. Cet article propose d’examiner, dans une perspective contentieuse, les conditions juridiques du changement de statut en droit des étrangers et l’office du juge administratif face aux refus opposés par les préfectures.

I. La construction prétorienne du droit au changement de statut : de l’obstacle du visa de long séjour au principe de faveur

A. Le verrou originel du visa de long séjour et son application extensive par l’administration

Aux termes de l’article L. 412-1 du CESEDA, « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Cette exigence, légitime dans son principe pour les primo-arrivants, produit des effets particulièrement rigoureux lorsqu’elle est appliquée aux étrangers déjà présents sur le territoire français au titre d’un autre statut.

La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé avec constance ce principe. Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23TL00384), elle juge que « la demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire » et que « la délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour ». Cette position a été réitérée dans de nombreuses espèces similaires, notamment concernant les travailleurs saisonniers candidats à un changement de statut vers la mention « salarié » (CAA Toulouse, 10 septembre 2025, n° 23TL02204 ; CAA Toulouse, 10 septembre 2025, n° 23TL02871).

Le raisonnement des juridictions repose sur une qualification juridique précise : le changement de statut ne constitue pas un renouvellement du titre existant, mais une première demande du nouveau titre. La cour administrative d’appel de Marseille l’a expressément jugé dans un arrêt du 7 juillet 2023, n° 22MA01132 (publié au recueil Lebon, mentionné aux tables), en retenant que « la demande de changement de statut de « conjoint de français » en celui de « salarié » » s’analyse comme une demande de première délivrance. Cette qualification emporte l’application de l’article L. 412-1 et, en principe, l’exigence d’un visa de long séjour.

La cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur une situation emblématique dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 25VE02245), à propos d’une ressortissante brésilienne entrée en France sous couvert d’un visa « jeune au pair », qui sollicitait un changement de statut : « Mme C…, ressortissante brésilienne née le 29 septembre 1997, entrée en France le 20 août 2022 munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « jeune au pair » valable du 20 août 2022 au 20 août 2023, et mise en possession d’une carte de séjour temporaire portant la même mention du 21 août 2023 jusqu’au 20 août 2024, a présenté le 22 juillet 2024 une demande de changement de statut ». Le préfet a rejeté la demande au motif du défaut de visa de long séjour pour la nouvelle catégorie sollicitée.

B. L’article L. 433-6 du CESEDA : la levée du verrou législatif au 1er janvier 2026

Face aux impasses contentieuses générées par l’application mécanique de l’article L. 412-1 aux demandes de changement de statut, le législateur est intervenu. L’article L. 433-6 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 entrée en vigueur le 1er janvier 2026, dispose désormais que « l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Cette disposition opère un renversement de perspective. Là où la jurisprudence antérieure qualifiait le changement de statut de première demande soumise à l’exigence du visa de long séjour, le législateur consacre désormais un droit à changer de statut sans retour dans le pays d’origine, pourvu que les conditions de fond de la nouvelle catégorie soient réunies. La condition de détention préalable d’un visa de long séjour, prévue à l’article L. 412-1, devient inopposable.

La cour administrative d’appel de Lyon a fait application de ce principe dans un arrêt important du 20 novembre 2025 (n° 25LY00229), en jugeant que « les dispositions de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précisent expressément que la détention d’un visa de long séjour n’est pas opposable à l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour sur un autre fondement que celui du titre dont il est titulaire ». Elle en a déduit l’illégalité du refus implicite du préfet de la Savoie d’accorder à un travailleur saisonnier indien un changement de statut vers la mention « salarié ».

Toutefois, le législateur a assorti cette avancée de limites significatives. L’article L. 433-5 du CESEDA exclut du bénéfice du changement de statut sans VLS les titulaires de certaines cartes de séjour temporaire : « travailleur temporaire » (L. 421-3), « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement des articles L. 425-1, L. 425-6 ou L. 425-7, « visiteur » (L. 426-20), « jeune au pair » (L. 426-22) et « stagiaire » (L. 426-23). Ces exclusions créent des situations de blocage pour des catégories entières d’étrangers en situation régulière, qui ne peuvent évoluer vers un autre statut sans quitter le territoire.

II. L’office du juge administratif dans le contentieux du changement de statut : entre contrôle de l’obligation d’examen et modulation des injonctions

A. L’obligation d’examen multidimensionnel imposée à l’administration

Avant même l’entrée en vigueur de l’article L. 433-6, le juge administratif avait dégagé une obligation prétorienne pesant sur le préfet d’examiner la demande de changement de statut sur l’ensemble des fondements juridiques pertinents. Ce contrôle de l’étendue de l’examen administratif constitue l’apport le plus significatif du juge au droit du changement de statut.

La cour administrative d’appel de Paris a posé ce principe dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 24PA00369) concernant un ressortissant américain titulaire d’une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) qui sollicitait un titre « salarié ». Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait examiné la demande exclusivement sur le fondement de l’article L. 421-1 du CESEDA. La cour censure cette approche restrictive : « l’autorité administrative saisie d’une demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » par un étranger à l’issue de la durée de validité de son titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ne peut se borner à examiner cette demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais est également tenue d’examiner s’il peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions du second alinéa de l’article L. 422-11 du même code ».

Ce considérant de principe a une portée qui dépasse le seul cas de l’étudiant titulaire d’une RECE. Il impose à l’administration, chaque fois qu’elle est saisie d’une demande de changement de statut, d’examiner l’ensemble des fondements juridiques susceptibles de justifier la délivrance du titre sollicité. La cour administrative d’appel de Toulouse a étendu cette obligation dans un arrêt du 16 juillet 2025 (n° 24TL02777), en rappelant que « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code », tout en précisant qu’« il est toutefois loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d’une autre disposition du code » et que l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire est soumis au contrôle du juge.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2024 (n° 23PA04652), a également sanctionné le défaut d’examen d’une demande de changement de statut. En l’espèce, un ressortissant indien titulaire d’une carte « vie privée et familiale » pour raison de santé avait sollicité un changement vers la mention « salarié » : « eu égard aux termes de ce courrier, l’intéressé doit être regardé comme ayant entendu modifier le fondement de sa demande de titre de séjour en sollicitant un changement de statut. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas examiné cette demande de changement de statut de M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-1 du code, a entaché sa décision d’un défaut d’examen ».

L’article R. 433-1 du CESEDA précise les modalités procédurales de la demande : « l’étranger qui sollicite le renouvellement d’une carte de séjour temporaire présente à l’appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu’il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l’occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code ». Ce formalisme, bien que conçu pour le renouvellement à l’identique, trouve à s’appliquer dans le cadre d’un changement de statut dès lors que la demande est présentée avant l’expiration du titre en cours.

B. Le contrôle juridictionnel des motifs de refus et la modulation des injonctions

Au-delà du contrôle de l’étendue de l’examen, le juge administratif exerce un contrôle approfondi des motifs de refus de changement de statut. Ce contrôle s’articule autour de trois axes : la qualification juridique de la demande, le respect des conditions de fond de la nouvelle catégorie, et le contrôle de proportionnalité au regard du droit à la vie privée et familiale.

Sur la qualification de la demande, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé, dans un arrêt du 28 mars 2024 (n° 23LY00189, publié au recueil Lebon), que « par une lettre de son conseil reçue le 23 mars 2022 par l’administration, elle a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » ». La cour vérifie ainsi que l’administration a correctement identifié la nature de la demande dont elle était saisie.

S’agissant des conditions de fond, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 24VE00623, publié au recueil Lebon), a statué sur le cas d’un étranger dont la demande de changement de statut avait été classée sans suite par le préfet. La cour a annulé cette décision et enjoint au préfet de réexaminer la situation, jugeant que le classement sans suite ne pouvait être opposé à l’intéressé sans examen effectif des conditions de fond.

Le juge module également ses injonctions en fonction de la nature du vice constaté. Dans l’arrêt CAA Lyon du 20 novembre 2025 (n° 25LY00229), après avoir constaté l’illégalité du refus de changement de statut, la cour a enjoint à la préfète de la Savoie de « délivrer à M. A…, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un titre de séjour portant la mention « salarié » ». Cette injonction de délivrance, et non de simple réexamen, témoigne du degré de contrôle atteint par le juge lorsque l’administration a méconnu une obligation claire résultant des textes.

À l’inverse, dans l’arrêt CAA Paris du 23 mai 2024 (n° 24PA00369), le vice tenant au défaut d’examen sur le fondement du second alinéa de l’article L. 422-11 a conduit la cour à n’ordonner qu’un réexamen, assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, plutôt qu’une délivrance directe. Cette modulation reflète la distinction entre le contrôle de légalité externe (vice de procédure) et le contrôle de légalité interne (bien-fondé de la décision).

La cour administrative d’appel de Douai a également contribué à cet édifice jurisprudentiel. Dans un arrêt du 27 septembre 2023 (n° 22DA02436), elle a rappelé que le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office tous les fondements possibles, mais que « le moyen ne peut donc qu’être écarté dans toutes ses branches » lorsque l’étranger n’a pas expressément formulé sa demande sur le fondement qu’il invoque ultérieurement devant le juge. Cette position tempère l’obligation d’examen en la subordonnant à une demande explicite de l’intéressé.

Enfin, le contrôle du juge s’étend à l’appréciation de la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 7 juillet 2023 précité (n° 22MA01132), a retenu l’erreur manifeste d’appréciation après avoir examiné l’ensemble de la situation personnelle de l’intéressé, incluant la durée de sa présence en France, son insertion professionnelle, ses liens familiaux et l’absence d’attaches dans son pays d’origine.

Conclusion

Le contentieux du changement de statut en droit des étrangers illustre la dialectique constante entre la rigidité du texte et l’office correcteur du juge administratif. L’article L. 433-6 du CESEDA, entré en vigueur le 1er janvier 2026, constitue une avancée majeure en supprimant l’obstacle du visa de long séjour pour les étrangers qui sollicitent un titre sur un autre fondement que celui au titre duquel ils séjournent régulièrement. Cette réforme, qui consacre sur le plan législatif une solution que la jurisprudence avait commencé d’esquisser, ne règle toutefois pas l’ensemble des difficultés. Les exclusions prévues à l’article L. 433-5 maintiennent dans une impasse juridique plusieurs catégories d’étrangers, et l’application effective de la réforme dépendra de la capacité des préfectures à instruire ces demandes dans des délais raisonnables. Dans l’intervalle, le juge administratif demeure le garant de l’effectivité du droit au changement de statut, par le double levier de l’obligation d’examen complet et du contrôle de proportionnalité.

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