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Article 633 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 633 – Code de procédure pénale

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Article 633 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 633

Si le contumax est condamné, ses biens, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l’expiration du délai donné pour purger la contumace.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Petite vérification avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 63-3 du CPP (assistance de l’avocat en GAV) et non de « 633 » sans tiret?

Si c’est 63-3/63-1, la jurisprudence annule classiquement les actes en cas de notification tardive des droits ou d’avis tardif au parquet, sauf circonstances insurmontables prouvées. Elle retient que l’heure de début de GAV s’entend de la présentation à l’OPJ, d’où un contrôle serré des délais, y compris quand l’écart n’est que de quelques dizaines de minutes, s’il n’est pas justifié.


Jurisprudence citant cet article

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