Article 633 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 633
Si le contumax est condamné, ses biens, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l’expiration du délai donné pour purger la contumace.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Petite vérification avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 63-3 du CPP (assistance de l’avocat en GAV) et non de « 633 » sans tiret?
Si c’est 63-3/63-1, la jurisprudence annule classiquement les actes en cas de notification tardive des droits ou d’avis tardif au parquet, sauf circonstances insurmontables prouvées. Elle retient que l’heure de début de GAV s’entend de la présentation à l’OPJ, d’où un contrôle serré des délais, y compris quand l’écart n’est que de quelques dizaines de minutes, s’il n’est pas justifié.
Jurisprudence citant cet article
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