Article 634 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 634
Extrait de l’arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du procureur général, inséré dans l’un des journaux du département du dernier domicile du condamné. Il est affiché, en outre, à la porte de ce dernier domicile, à la porte de la mairie de la commune où le crime a été commis et à celle du prétoire de la cour d’assises. Pareil extrait est adressé au directeur des domaines du domicile du contumax.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — vous semblez viser l’article 63-4 CPP (droit à l’avocat en garde à vue). En jurisprudence, toute atteinte au droit d’être informé immédiatement de ses droits ou au droit à l’assistance de l’avocat, non justifiée par des circonstances insurmontables, entraîne en principe une nullité avec grief, la Cour de cassation sanctionnant des retards ou contournements de ces garanties. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs exigé un encadrement renforcé des droits en GAV, ce qui a conduit à la refonte des articles 62, 63, 63-1 et 63-4. Les variantes récentes (63-4-1 et 63-4-2-1) s’appliquent strictement, par exemple pour l’audition immédiate décidée par le parquet, avec information et intervention effectives de l’avocat dès son arrivée.
Jurisprudence citant cet article
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