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Article 635 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 635 – Code de procédure pénale

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Article 635 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 635

A partir de l’accomplissement des mesures de publicité prescrites par l’article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions commentant spécifiquement l’article 635 du Code de procédure pénale, et mes recherches ne font pas ressortir de jurisprudence clairement rattachée à ce texte.[^call_mPX14f1foeW16xJmJW2Xs0Bv]

Pouvez-vous préciser le contexte d’application que vous avez en tête (phase de procédure, type de recours, chambre, mot-clé) ou confirmer s’il s’agit bien du CPP et non du CPC ou d’un autre code ?

Avec ce cadrage, je vous fais une note “nota bene” ciblée en 3–4 phrases immédiatement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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