Article 646 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 646
Si au cours d’une audience d’un tribunal ou d’une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s’il y a lieu ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente. Si l’action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s’il n’apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d’un faux, le tribunal ou la cour saisi de l’action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 646 CPP: la jurisprudence juge en principe irrecevable une demande d’inscription de faux devant une juridiction d’instruction, cette voie relevant des juridictions de jugement et ne se confondant pas avec les nullités de l’information. Elle ne suspend pas l’instruction et n’emporte pas, à elle seule, examen des irrégularités de procédure. Exception admise: la chambre de l’accusation peut l’examiner lorsqu’elle est invoquée à l’appui d’une demande de nullité fondée sur la violation des règles de compétence protégées par les articles 679 à 688 CPP.
Jurisprudence citant cet article
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