Article 655 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 655
La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu’aux parties intéressées. A la cour d’assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Je ne trouve pas d’article 655 dans le Code de procédure pénale en vigueur; vouliez‑vous dire l’article 655 du Code de procédure civile (signification à domicile ou résidence) ?
Si oui, la jurisprudence l’applique strictement: à défaut de signification “à personne”, l’huissier peut signifier au domicile à condition de relater précisément ses diligences et vérifications; à défaut, la nullité est encourue si un grief est établi.
Les juges contrôlent concrètement la réalité des recherches, la mention des personnes rencontrées et la remise de l’acte au domicile, et sanctionnent les mentions stéréotypées ou lacunaires.
Jurisprudence citant cet article
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