Article 656 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 656
La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère est demandée par l’entremise du ministre des affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le premier président de la cour d’appel ou par le magistrat qu’il aura délégué. Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654 , alinéa 2, et 655 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 656 CPP
Les juridictions rappellent que l’audition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère doit impérativement transiter par le ministère des Affaires étrangères et être reçue par le premier président de cour d’appel (ou son délégué), à peine de nullité en cas d’irrégularité causant grief.
Elles appliquent par renvoi les formes des articles 654, al. 2, et 655 CPP : recueil écrit, modalités encadrées de questions et authentification de la déposition, avec un contrôle du respect des garanties procédurales.
En pratique, la nullité n’est retenue que si l’atteinte aux formes diplomatiques ou à la compétence a privé une partie d’une garantie ou a influencé la décision.
Jurisprudence citant cet article
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