Article 658 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 658
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d’instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d’appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l’instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d’un recours en cassation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 658 CPP: en cas de double saisine simultanée, dans un même ressort de cour d’appel, de la même infraction par deux juridictions (correctionnelles, de police) ou deux juges d’instruction, la chambre de l’instruction est saisie par requête du parquet ou des parties pour « régler de juges ».
La jurisprudence l’applique pour éviter des procédures parallèles et décisions contradictoires: elle vérifie l’identité de l’infraction, la simultanéité des saisines et l’appartenance au même ressort, puis désigne la juridiction compétente.
La décision de règlement est susceptible de cassation, mais elle met immédiatement fin au conflit de compétence en dessaisissant l’autre juridiction.
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