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Article 660 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 660 – Code de procédure pénale

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Article 660 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 660

La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 660 CPP: en cas de règlement de juges, la chambre criminelle ordonne, avant de statuer, la communication de la requête aux parties afin de garantir un débat contradictoire. Elle fixe un délai pour la transmission des pièces et des observations, et le cours des procédures en cause est suspendu pendant cet échange. En pratique, ce mécanisme est mobilisé pour sécuriser la décision de règlement en s’assurant que chaque partie a pu répondre, avant que la Cour ne tranche le conflit de juridictions.


Jurisprudence citant cet article

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