Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales est traditionnellement appréhendé sous l’angle d’un rapport unilatéral entre l’organisme de recouvrement et le cotisant. Cette conception, héritée du caractère d’ordre public des règles de la sécurité sociale, tend néanmoins à évoluer sous l’influence conjuguée du législateur et du juge. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui a introduit la possibilité d’une transaction entre le cotisant et l’URSSAF à l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale, les voies de résolution amiable du contentieux du recouvrement se sont progressivement étoffées. Parallèlement, le régime de la remise gracieuse des majorations de retard a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle majeure sous l’impulsion de la Cour de cassation. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 10 avril 2025, publié au Bulletin, constitue à cet égard un tournant décisif en ce qu’il impose au juge du contentieux de la sécurité sociale de contrôler l’adéquation de la sanction à la gravité de l’infraction commise par le cotisant. Or, si les instruments de résolution amiable existent désormais dans le corpus législatif, leur mise en œuvre demeure subordonnée à des conditions rigoureuses que la pratique et la jurisprudence récente ne cessent de préciser. La transaction, la remise gracieuse et l’homologation judiciaire constituent ainsi trois modalités distinctes mais complémentaires de résolution du litige, dont l’articulation mérite une analyse d’ensemble à la lumière des décisions rendues entre 2025 et 2026.
I. Le pouvoir transigeant de l’URSSAF : un cadre légal strictement encadré
A. Les fondements légaux de la transaction en matière de cotisations sociales
La transaction en matière de cotisations sociales trouve son fondement dans l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce texte dispose en son paragraphe I que « lorsque les sommes dues n’ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle ». La portée de cette disposition est double : elle ouvre une faculté de transaction tout en en excluant les hypothèses les plus graves que constituent le travail dissimulé et l’obstruction au contrôle. Le paragraphe II du même article limite en outre le domaine de la transaction à trois catégories de redressements : le montant des majorations de retard et pénalités, l’évaluation d’éléments d’assiette présentant une difficulté particulière, et les redressements calculés par extrapolation ou fixation forfaitaire. La transaction ne peut porter que sur une période limitée à quatre ans, ce qui interdit de transiger sur l’intégralité d’un passif historique mais permet de traiter plusieurs exercices dans la limite de cette durée maximale.
Les modalités procédurales de la transaction sont précisées par l’article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale, qui impose que la demande soit formée par écrit, motivée et adressée au directeur de l’organisme après réception de la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2. Le cotisant doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, à l’exception de l’objet même de la demande. Le texte prévoit que le directeur dispose d’un délai de trente jours pour notifier sa réponse, étant précisé que le silence gardé à l’issue de ce délai vaut décision implicite de rejet. La proposition de protocole transactionnel, conforme à un modèle arrêté, doit ensuite être soumise pour approbation à l’autorité mentionnée à l’article R. 155-1, qui contrôle la conformité de la proposition aux dispositions de l’article L. 243-6-5 et la réciprocité des concessions faites par les parties. Le paragraphe VII de l’article R. 243-45-1 apporte une précision d’importance : « la transaction signée n’emporte pas d’effet sur l’interprétation en droit concernant les motifs mentionnés dans la lettre d’observations », ce qui préserve la faculté pour l’URSSAF de maintenir sa position doctrinale pour l’avenir tout en acceptant un compromis sur le dossier en cause. Le contrôle de l’autorité de tutelle, prévu au paragraphe IV du même article, s’exerce dans un délai de trente jours prorogeable une fois, le silence de l’autorité à l’issue de ce délai valant approbation implicite.
La nature contractuelle de la transaction la rattache aux articles 2044 et suivants du code civil, qui définissent ce contrat comme celui « par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La jurisprudence rappelle régulièrement cette qualification de droit commun. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 octobre 2025, a ainsi énoncé que « la transaction est, en application des articles 2044 et suivants du code civil, un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ». En conséquence, la transaction doit comporter des concessions réciproques, à défaut desquelles elle serait requalifiée en simple reconnaissance de dette ou en abandon unilatéral de créance. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 9 juin 2026, a requis cette qualification en retenant que « l’acte signé le 12 décembre 2025 mentionne explicitement des concessions réciproques au sens de l’article 2044 du code civil », avant d’homologuer l’accord. La décision lilloise illustre la pratique transactionnelle dans les contentieux de grande ampleur : en l’espèce, l’URSSAF acceptait de rembourser intégralement les cotisations et contributions portant sur les années 2020 et 2021, après avoir reconnu leur prescription, et consentait à la remise intégrale des majorations de retard au titre de l’année 2022, tandis que la société cotisante renonçait à contester le solde du redressement après minoration par la commission de recours amiable.
B. Les limites substantielles et formelles du pouvoir transactionnel
Si la faculté de transiger est désormais inscrite dans le code de la sécurité sociale, elle demeure soumise à des limites substantielles dont le juge assure le respect. La limite la plus fondamentale tient au caractère d’ordre public des règles du recouvrement. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt précité du 10 octobre 2025, a pris le soin de rappeler que « il est constant que les règles du code de la sécurité sociale relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales sont d’ordre public ». Elle en a déduit que la transaction ne peut valablement intervenir que dans le cadre de l’exception aménagée par l’article L. 243-6-5 et qu’elle doit en respecter strictement les conditions, sous peine d’être privée d’effet. À cet égard, la cour a relevé d’office plusieurs irrégularités : la transaction ne portait ni sur une évaluation présentant une difficulté particulière d’éléments d’assiette, ni sur des redressements forfaitaires ; les parties ne justifiaient pas que la transaction ait été formalisée conformément au modèle type prévu par les textes ; aucune décision d’approbation par l’autorité compétente n’était produite. La cour a par ailleurs constaté que la transaction présentait un caractère partiel, dès lors qu’elle ne mettait pas fin au litige sur le montant des cotisations, le cotisant ne s’étant pas engagé à renoncer à toute demande à ce titre. En conséquence, la cour a ordonné la réouverture des débats, illustrant l’office actif du juge dans le contrôle de la régularité de l’accord transactionnel.
Par ailleurs, le législateur a exclu la possibilité de transiger en présence de certaines circonstances aggravantes. L’article L. 243-6-5 écarte expressément la transaction « en cas de travail dissimulé défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » et « lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle ». Ces exclusions traduisent la volonté du législateur de ne pas permettre une résolution amiable des litiges les plus graves, qui mettent en cause la loyauté même du cotisant. Dès lors, un cotisant ayant fait l’objet d’un redressement pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ne peut prétendre à une transaction sur les chefs de redressement concernés ; il devra, s’il entend les contester, emprunter la voie contentieuse de droit commun devant le pôle social du tribunal judiciaire. La procédure transactionnelle est également suspendue « à compter de la date du recours » devant la commission de recours amiable « et jusqu’à la date de la décision de cette commission », en application du paragraphe III du même article. Elle n’est rétablie qu’à compter de la saisine du pôle social, ce qui ménage un temps de réflexion au juge administratif interne avant toute négociation transactionnelle. L’article 2046 du code civil vient en outre rappeler le principe général selon lequel « aucune transaction n’est possible sur les matières qui intéressent l’ordre public », la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale ayant précisément créé une exception à cette interdiction de principe.
En pratique, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux social s’avère déterminante pour apprécier l’opportunité d’une démarche transactionnelle et pour en négocier les termes dans le respect des exigences légales et réglementaires. La complexité de la procédure et la rigueur du contrôle opéré tant par l’autorité de tutelle que par le juge de l’homologation justifient un accompagnement technique tout au long de la négociation.
II. La remise des majorations : entre pouvoir gracieux et contrôle du juge
A. Le régime administratif de la remise gracieuse des majorations de retard
La remise des majorations de retard constitue une voie de résolution distincte de la transaction, bien qu’elle en partage l’objectif de tempérer la rigueur du recouvrement. Le régime en est fixé par le code de la sécurité sociale, qui subordonne la recevabilité de la demande au règlement préalable de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l’application des majorations. La demande de remise est présentée au directeur de l’organisme de recouvrement, qui statue dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire. En cas de rejet exprès ou implicite, le cotisant peut saisir la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. La jurisprudence récente confirme que le juge exerce sur ces décisions un contrôle qui a évolué vers une intensité accrue, en particulier depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2025.
L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale constitue le socle du pouvoir de contrôle des URSSAF, en confiant à ces organismes la vérification de l’application des dispositions du code par les employeurs, les travailleurs indépendants et toute personne versant des cotisations. Ce contrôle, qui peut aboutir à un redressement, s’exerce dans le cadre des garanties prévues par la charte du cotisant et le principe du contradictoire. L’article L. 243-7-6, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, prévoit en outre une majoration spécifique de 10 % du montant du redressement « en cas de constat d’absence de mise en conformité » du cotisant avec les observations formulées lors d’un précédent contrôle. Ce dispositif, qui sanctionne la réitération des pratiques irrégulières, ne se confond pas avec les majorations de retard de droit commun et obéit à un régime propre qui exclut, par principe, toute remise gracieuse.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 25 juin 2026, a renforcé les prérogatives des URSSAF en matière de lutte contre la fraude sociale, notamment par l’extension des pouvoirs d’investigation des inspecteurs du recouvrement et par la création de nouvelles sanctions administratives. Ces évolutions législatives récentes, conjuguées aux objectifs ambitieux de redressement affichés par les URSSAF — l’URSSAF Île-de-France a ainsi atteint 819,8 millions d’euros de redressements en 2025, en hausse de 41 % par rapport à l’exercice précédent —, placent les cotisants face à un risque contentieux accru qui rend d’autant plus nécessaire la maîtrise des voies de résolution amiable. L’article 40 de cette même loi de financement a par ailleurs introduit des mesures de simplification des déclarations sociales, dont la mise en œuvre est susceptible de générer de nouveaux contentieux sur la qualification des sommes déclarées.
B. L’office du juge dans le contrôle de la sanction : le tournant de l’arrêt du 10 avril 2025
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2025 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de la contribution sociale de solidarité des sociétés. La Cour y opère une distinction fondamentale entre deux catégories de majorations de retard : d’une part, celles qui « tendent à la réparation pécuniaire d’un préjudice », assimilables à des intérêts moratoires, et d’autre part, celles « susceptibles de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition ». La Cour énonce que « les majorations de retard dues à l’organisme de recouvrement présentent le caractère d’une punition lorsqu’elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent ». Cette qualification emporte une conséquence procédurale majeure : le cotisant auquel sont appliquées de telles majorations « doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1 » de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En conséquence de cette analyse renouvelée, la Cour de cassation impose au juge du contentieux de la sécurité sociale un office substantiellement renforcé. Elle énonce en effet qu’il « appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise ». Cette formule consacre un contrôle de proportionnalité qui s’impose désormais au juge, lequel ne peut plus se borner à vérifier la régularité formelle de la procédure et la matérialité des faits, mais doit également apprécier si le montant de la majoration est proportionné à la gravité du manquement reproché. La Cour se fonde à cet égard sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a jugé dans sa décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 qu’en punissant d’une majoration de la contribution le manquement à des obligations déclaratives, le législateur a instauré une sanction à caractère de punition. La Cour de cassation procède ainsi à un alignement explicite de son office sur les standards du procès équitable tel que défini par la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier sur l’arrêt Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006 relatif aux garanties conventionnelles applicables aux sanctions administratives à connotation pénale.
Le même arrêt du 10 avril 2025 précise que la majoration fixée dans la limite de 10 % appliquée de plein droit à la contribution qui n’a pas été acquittée aux dates limites de versement « a pour objet la compensation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif » et « ne revêt donc pas le caractère d’une punition ». Cette distinction entre majorations punitives et majorations réparatrices est inédite en droit de la sécurité sociale et constitue un apport doctrinal majeur de l’arrêt. Elle oblige les praticiens à déterminer, pour chaque type de majoration, dans quelle catégorie il se range, ce qui conditionne l’étendue du contrôle juridictionnel applicable. Les majorations de retard de déclaration, qui sanctionnent le comportement du cotisant, relèvent de la première catégorie et ouvrent droit au contrôle de proportionnalité ; les majorations de retard de paiement, qui ne font que compenser l’avantage de trésorerie indûment conservé, demeurent soumises à un contrôle juridictionnel de moindre intensité.
Par ailleurs, dans le même arrêt, la Cour de cassation a jugé que le droit à l’erreur prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peut être invoqué par le cotisant pour échapper au paiement des majorations de retard de déclaration et de paiement, « ces retards n’étant pas susceptibles de régularisation ». Elle approuve en cela le tribunal d’avoir « exactement déduit que le retard dans la déclaration du chiffre d’affaires de la société cotisante et dans le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés mise à sa charge n’entrant pas dans le champ d’application du texte précité, la société cotisante ne pouvait utilement se prévaloir de ses dispositions ». Cette solution, qui écarte l’application du droit à l’erreur aux obligations déclaratives et de paiement, confirme la spécificité du contentieux du recouvrement par rapport au droit commun des relations entre l’administration et les administrés.
La pratique juridictionnelle postérieure confirme cette évolution. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 10 juillet 2026, a accordé à une société la remise totale des majorations de retard appliquées à la suite d’un contrôle, pour un montant de 6 454 euros. Le tribunal a relevé que la société avait réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu à l’application des majorations et que la bonne foi du cotisant, combinée à l’absence d’antécédents de manquements similaires, justifiait une appréciation favorable de la demande de remise. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 1er avril 2026, a pareillement fait droit à une demande de remise gracieuse en retenant que la société démontrait avoir rencontré des difficultés justifiant le retard de paiement et s’être acquittée, avant toute décision, de la totalité des cotisations au principal. Ces décisions illustrent la mutation du contentieux du recouvrement vers une logique de proportionnalité et de prise en compte des circonstances de l’espèce, qui contraste avec l’automaticité antérieure des sanctions.
Le juge du pôle social se voit ainsi confier un véritable pouvoir de modulation de la sanction, qui s’exerce dans le cadre du contrôle de la décision administrative de refus de remise gracieuse, mais dont l’intensité est désormais alignée sur celle du contrôle exercé par le juge pénal ou le juge de l’Union européenne en matière de sanctions ayant le caractère d’une punition. Cette convergence des standards de protection est directement imputable à la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 avril 2025 et à son alignement sur les exigences conventionnelles. En définitive, la transaction et la remise des majorations apparaissent comme les deux piliers d’une politique de résolution amiable du contentieux URSSAF dont l’effectivité dépend étroitement de la volonté des organismes de recouvrement et du contrôle juridictionnel exercé par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Si la transaction permet, dans les strictes limites de l’article L. 243-6-5, de solder un litige par des concessions réciproques, la remise des majorations offre au cotisant une voie de recours contre des sanctions dont le juge doit désormais apprécier la proportionnalité à la gravité du manquement. L’arrêt du 10 avril 2025 a, sur ce second point, opéré une avancée significative en faveur des droits du cotisant.
Conclusion
La coexistence de la transaction, de la remise gracieuse et du recours contentieux offre au cotisant confronté à un redressement URSSAF un éventail de stratégies dont le choix dépend de la nature du litige, de la solidité de sa position juridique et de sa capacité financière à apurer le principal de la dette. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, en renforçant le contrôle juridictionnel sur les majorations de retard et en rappelant les exigences formelles de la transaction, contribue à rééquilibrer le rapport de forces entre l’organisme de recouvrement et le cotisant. Le praticien avisé saura tirer parti de ces voies consensuelles pour obtenir, dans le respect du cadre légal, une solution proportionnée au litige.