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Détournement de fonds publics et assistants parlementaires : l’arrêt RN du 7 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN
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Détournement de fonds publics et assistants parlementaires : l’arrêt RN du 7 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Introduction

Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire dite des assistants parlementaires du Rassemblement national (CA Paris, pôle 2, ch. 12, 7 juillet 2026, n° 25/02203). Confirmant les déclarations de culpabilité prononcées en première instance, la juridiction d’appel a livré une décision dont la motivation constitue, à bien des égards, un précis de droit pénal des affaires publiques. En cause : la caractérisation de l’infraction de détournement de fonds publics prévue à l’article 432-15 du code pénal, appliquée à des députés européens, et la responsabilité pénale du parti politique lui-même en qualité de receleur et de complice.

L’arrêt RN, qui intervient après un pourvoi rejeté par la chambre criminelle le 24 avril 2024 (n° 22-83.466, publié au Bulletin) dans une configuration voisine, soulève des questions fondamentales de droit pénal général. Celle du périmètre de la saisine du juge correctionnel. Celle de la qualité de personne chargée d’une mission de service public du parlementaire européen. Celle, enfin, de la prévisibilité de la loi pénale au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’actualité de cette décision, rendue publique le 8 juillet 2026 et largement commentée par la presse spécialisée (Dalloz Actualité, 8 juillet 2026), offre au praticien du droit pénal l’occasion d’une analyse doctrinale transversale. Celle-ci sera menée à l’aune de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont les arrêts rendus entre 2023 et 2026 dessinent les contours d’une répression pénale des affaires publiques en pleine consolidation.

I. La caractérisation du détournement de fonds publics par un parlementaire européen

A. La qualité de personne chargée d’une mission de service public du député européen

La première difficulté juridique à laquelle était confrontée la cour d’appel de Paris tenait à la qualification même de l’infraction. Le délit de détournement de fonds publics, incriminé à l’article 432-15 du code pénal, suppose que l’auteur soit une « personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Or, la défense contestait précisément que cette qualité pût être reconnue à des députés européens, dont le mandat est régi non par le droit national mais par le droit de l’Union européenne.

L’arrêt du 7 juillet 2026 écarte cette objection par une motivation remarquablement étayée. La cour rappelle que la chambre criminelle a, dès l’année 2000, défini la notion de « personne chargée d’une mission de service public » comme se rapportant à « toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général ». Cette définition extensive, que la cour d’appel reprend à son compte, avait déjà trouvé application à l’égard des parlementaires nationaux. Par deux arrêts des 27 juin et 1er juillet 2018, la chambre criminelle avait en effet jugé que les parlementaires, « dont la mission était par essence une mission d’intérêt général », entraient dans les prévisions du texte réprimant le détournement de fonds publics.

La cour d’appel prolonge ce raisonnement au député européen en s’appuyant sur un faisceau convergent de sources normatives et jurisprudentielles : décisions du Conseil constitutionnel relatives au statut pénal des élus, jurisprudence du Conseil d’État sur la notion de service public, résolutions du Parlement européen organisant le statut de ses membres, et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. De cette convergence, elle déduit que « les fonds issus du budget de l’Union européenne constituent des fonds publics » et que « les sommes versées par le Parlement européen au titre de l’assistance parlementaire l’ont été en raison des fonctions ou de la mission exercées par les députés ». La solution est conforme à l’orientation tracée par la chambre criminelle dans son arrêt du 24 avril 2024, qui avait déjà eu à connaître de poursuites engagées du chef de détournement de fonds publics à l’encontre de parlementaires ayant rémunéré des collaborateurs fictifs.

Sur le plan des éléments constitutifs de l’infraction, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22-84.611, publié au Bulletin), que « le détournement d’un acte ou d’un titre, au sens de l’article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l’écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu’il contient ». Cette distinction entre le support formel du contrat et son contenu obligationnel a été déterminante pour la requalification partielle opérée en appel, la cour ayant réduit le périmètre des contrats litigieux en excluant ceux n’ayant fait l’objet, dans l’ordonnance de renvoi, que d’une mention en annexe sans prévention individuelle.

B. L’appréciation du lien entre les fonds et l’absence de contrepartie effective

L’élément matériel du détournement de fonds publics suppose la démonstration d’une absence de contrepartie réelle aux sommes versées. Dans l’affaire RN, la cour a retenu que la gestion centralisée par une poignée de cadres du parti consistait à « dispatcher » des salariés du parti — directeur de cabinet, cheffe de projet, graphiste — sur des contrats d’assistants parlementaires. Le système se caractérisait par « un mode de fonctionnement s’apparentant à une organisation », selon les termes mêmes de l’arrêt, destiné à faire financer par le Parlement européen les charges de fonctionnement du parti politique.

Cette appréciation de l’absence de contrepartie effective s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle. L’arrêt du 21 janvier 2026 (n° 23-83.646) a ainsi validé la condamnation d’un député ayant utilisé, « à des fins étrangères à l’exercice de son mandat, les sommes déposées sur le compte bancaire dédié au versement de l’IRFM perçues en sa qualité de député, peu important qu’y aient été déposés des fonds provenant d’une autre origine ». La chambre criminelle y rappelle que le détournement s’apprécie à l’aune de la destination des fonds, et non de leur origine.

L’élément intentionnel n’est pas en reste. La cour d’appel a relevé que les prévenus ne pouvaient ignorer le caractère fictif des emplois d’assistants, dès lors que certains bénéficiaires de contrats n’avaient jamais rencontré le député qu’ils étaient censés assister. Un membre du cabinet de la présidente du parti avait même, au bout de plusieurs mois de contrat, émis le souhait de « faire la connaissance » de la parlementaire pour laquelle il était rémunéré. De tels éléments, souverainement appréciés par les juges du fond, caractérisent l’intention frauduleuse exigée par l’article 432-15 du code pénal.

L’élément moral de l’infraction ne présentait guère de difficulté probatoire dans cette affaire. La systématisation du procédé — une dizaine d’assistants fictifs sur une période de plus de dix ans — excluait toute hypothèse de négligence ou d’erreur de gestion. L’intention frauduleuse est, en droit pénal des affaires publiques, présumée de la connaissance par l’agent de l’irrégularité de l’emploi des fonds. La chambre criminelle l’a rappelé avec constance : la seule utilisation des fonds à des fins étrangères à l’intérêt du service suffit à caractériser l’élément intentionnel du délit, sans qu’il soit nécessaire d’établir un enrichissement personnel de l’auteur. Le bénéfice retiré par le parti politique, sous forme de rémunération de ses cadres sur fonds publics européens, a ainsi été jugé constitutif d’un préjudice direct pour le Parlement européen, partie civile à l’instance.

II. La prévisibilité de la loi pénale et les garanties conventionnelles

A. Le contrôle de prévisibilité jurisprudentielle opéré par la cour d’appel de Paris

La question de la prévisibilité de la loi pénale constituait l’un des axes centraux de la défense dans l’affaire RN. Les prévenus faisaient valoir que les arrêts de la chambre criminelle des 27 juin et 1er juillet 2018, qui avaient qualifié pour la première fois les parlementaires de personnes chargées d’une mission de service public, étaient postérieurs aux périodes de prévention. Ils en déduisaient une violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ».

La cour d’appel de Paris a écarté cette argumentation au terme d’un raisonnement qui mérite l’attention. Elle relève que la jurisprudence de 2018 « s’inscrit dans une tendance perceptible de la jurisprudence de la Cour de cassation visant à inclure dans le champ d’application de ce texte les personnes titulaires d’un mandat électif public, dès lors qu’elles sont dépositaires de l’autorité publique ou chargées de mission de service public ». Elle ajoute qu’« il n’était pas imprévisible pour les députés, élus par la représentation nationale, qu’ils étaient chargés de mission de service public et que, dès lors, ils étaient susceptibles d’être poursuivis pour détournement de fonds publics ».

Cette motivation s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 7. La Cour de Strasbourg juge en effet de manière constante que la notion de « droit » au sens de cette disposition englobe le droit d’origine jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, dont celles d’accessibilité et de prévisibilité. Toutefois, la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (CEDH, 22 novembre 1995, S.W. c. Royaume-Uni, n° 20166/92).

La chambre criminelle elle-même s’est prononcée sur la portée de l’article 7 de la Convention dans le contentieux du détournement de fonds publics. Dans son arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-83.466), elle a jugé que « le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la régularité des conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires ». Cette affirmation du pouvoir juridictionnel sur les actes de la représentation nationale constitue le fondement même de la solution dégagée par la cour d’appel de Paris.

Par ailleurs, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 29 octobre 2025 (n° 24-86.166, publié au Bulletin), que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte ». La prescription de l’action publique court donc à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, et non à compter du jour où elle a été dissimulée. Cette précision, qui a conduit à la cassation de l’arrêt attaqué dans cette espèce, illustre la vigilance de la chambre criminelle sur la question de la prescription, indissociable de celle de la prévisibilité de l’incrimination.

B. La responsabilité pénale de la personne morale et le cumul des qualifications

L’arrêt RN présente un intérêt particulier s’agissant de la responsabilité pénale de la personne morale. Le Rassemblement national, en tant que personne morale, a été reconnu coupable de recel de détournement de fonds publics en première instance, solution confirmée en appel. Cette configuration soulève la question, classique mais toujours débattue, du concours entre la responsabilité pénale de la personne morale et celle des personnes physiques ayant agi pour son compte.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les conditions du cumul des qualifications entre le recel et la complicité dans ce type de contentieux. Dans son arrêt du 24 avril 2024, elle a rappelé que « la complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur, alors que le recel consiste à bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit réalisé ». Elle en déduit que « ces deux délits, conditionnés par l’existence d’une infraction principale, ne sont pas exclusifs l’un de l’autre ». En d’autres termes, une même personne morale peut être à la fois complice de l’infraction principale et receleuse de son produit.

Cette solution trouve un écho dans l’arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-82.194, publié au Bulletin), par lequel la chambre criminelle a jugé que « les deux qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti politique d’un financement provenant d’une personne morale sont susceptibles d’être appliquées concurremment ». La Cour de cassation a ainsi consacré le principe du cumul idéal d’infractions, permettant la double déclaration de culpabilité pour un même fait matériel dès lors que les qualifications retenues protègent des valeurs sociales distinctes.

La question du droit transitoire n’est pas absente de l’affaire. L’infraction d’acceptation par un parti politique d’un financement provenant d’une personne morale a été dépénalisée, ce qui avait conduit les poursuites à être engagées sur le fondement du recel et non sur celui de cette infraction spéciale. La chambre criminelle a validé cette pratique dans l’arrêt du 19 juin 2024, en écartant le grief de détournement de procédure. Cette solution, qui peut paraître sévère, participe d’une politique jurisprudentielle de lutte contre la fraude au financement des partis politiques, dont l’affaire RN constitue l’illustration la plus retentissante.

Enfin, il convient de relever que la cour d’appel de Paris a revu à la baisse le périmètre des contrats d’assistance parlementaire concernés, réduisant le préjudice matériel du Parlement européen de 3,2 à 1,9 million d’euros. Cette réduction résulte d’un vice de procédure tenant à l’étendue de la saisine du tribunal correctionnel : les juges du second degré ont estimé que les contrats figurant dans une simple annexe à l’ordonnance de renvoi, sans avoir fait l’objet d’une prévention individuelle, n’étaient pas inclus dans la saisine de la cour. Cette rigueur dans l’appréciation du périmètre de la saisine, qui a profité aux prévenus, démontre que le respect des garanties procédurales n’est pas sacrifié à l’efficacité répressive.

L’arrêt RN du 7 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans une double dynamique. D’une part, une dynamique de sévérité à l’égard des atteintes à la probité publique, qui trouve son fondement dans une conception extensive de la qualité de personne chargée d’une mission de service public et dans une appréciation réaliste de la prévisibilité de la loi pénale. D’autre part, une dynamique de rigueur procédurale, qui rappelle que la répression des infractions économiques et financières ne saurait s’affranchir des principes cardinaux du procès pénal, au premier rang desquels figure la détermination précise du périmètre de la saisine du juge.

Il importe de souligner que la solution retenue par la cour d’appel de Paris s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la répression des atteintes à la probité. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont les dispositions pénales ont été analysées par la doctrine (Dalloz Actualité, juillet 2026), a ainsi étendu le champ de la criminalité organisée aux délits de fraude fiscale en bande organisée et créé une nouvelle circonstance aggravante pour l’escroquerie commise au préjudice d’une personne publique. Cette dynamique législative conforte l’orientation jurisprudentielle illustrée par l’arrêt RN, qui refuse de faire bénéficier les auteurs d’infractions contre la probité d’une interprétation restrictive des incriminations existantes.

La question de la prescription de l’action publique, intimement liée à celle de la saisine du tribunal, mérite également d’être évoquée. Dans l’affaire RN, les faits les plus anciens remontent à 2004, soit plus de vingt ans avant l’arrêt d’appel. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 29 octobre 2025 (n° 24-86.166), que le délit de détournement de fonds publics n’étant pas une infraction occulte, la prescription doit s’apprécier selon les règles de droit commun. En l’espèce, la multiplicité des actes interruptifs de prescription — actes d’enquête, réquisitoire introductif, actes d’instruction — a permis de maintenir l’action publique dans le délai légal. Cette question technique, souvent méconnue des justiciables, constitue pourtant un levier procédural essentiel dans la défense, comme l’illustre la cassation partielle prononcée au bénéfice de M. [S] dans la même décision du 29 octobre 2025.

Enfin, la responsabilité pénale de la personne morale, qui a valu au Rassemblement national d’être condamné à une peine d’amende et à une peine complémentaire d’inéligibilité avec sursis partiel, soulève la question délicate de l’imputation des faits à l’entité collective. L’article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La cour d’appel de Paris n’a eu aucune difficulté à caractériser cette imputation, dès lors que les personnes physiques condamnées — parmi lesquelles la présidente et le trésorier du parti — agissaient en qualité d’organes de la personne morale, dans le cadre d’une politique systématique de financement occulte par détournement de fonds européens. La chambre criminelle, dans son arrêt du 24 avril 2024, avait déjà admis le principe de cette responsabilité cumulative de la personne morale et des personnes physiques ayant agi pour son compte, sans y voir une violation du principe non bis in idem.

L’arrêt RN du 7 juillet 2026 constitue ainsi une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. Il affermit le cadre juridique de la répression du détournement de fonds publics par les élus, consacre la qualité de personne chargée d’une mission de service public des parlementaires européens, et rappelle les exigences de prévisibilité de la loi pénale dans un État de droit.

Au-delà du cas particulier du Rassemblement national, cette décision revêt une importance doctrinale considérable pour l’ensemble du contentieux de la probité publique. Elle confirme que la jurisprudence de la chambre criminelle, loin de se limiter à un contrôle formel des décisions des juges du fond, participe activement à la construction d’un droit pénal des affaires publiques cohérent, articulé autour de principes directeurs : conception extensive de la qualité de personne chargée d’une mission de service public, appréciation rigoureuse de la fictivité des emplois, admission du concours de qualifications répressives, et refus de faire obstacle à l’action publique par une interprétation trop restrictive des règles de prescription.

Cette construction prétorienne, dont l’arrêt RN constitue une étape significative, n’est toutefois pas exempte de fragilités. La question de la prévisibilité de la loi pénale, posée avec insistance par la défense, continue d’interroger une partie de la doctrine. Si la cour d’appel de Paris a estimé que la jurisprudence de 2018 était « prévisible » au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, cette appréciation pourrait être soumise au contrôle de la Cour de Strasbourg, dont la jurisprudence sur la matière est exigeante. L’avenir dira si la Cour européenne des droits de l’homme partage cette analyse ou si, au contraire, elle y décèle une violation du principe de légalité criminelle.

Pour les avocats intervenant en droit pénal des affaires publiques, cet arrêt illustre la nécessité d’une défense technique articulée autour de deux axes : la contestation des éléments constitutifs de l’infraction, qu’il s’agisse de la qualité de l’agent ou de l’intention frauduleuse, et la vérification minutieuse de la régularité de la saisine du tribunal correctionnel. Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes poursuivies pour des infractions économiques et financières à tous les stades de la procédure, de l’enquête préliminaire à l’audience correctionnelle.

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