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Article 695-2 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 695-2 – Code de procédure pénale

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Article 695-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-2

Avec l’accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, l’autorité judiciaire compétente peut créer une équipe commune d’enquête, soit lorsqu’il y a lieu d’effectuer, dans le cadre d’une procédure française, des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d’importants moyens et qui concernent d’autres Etats membres, soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres concernés. Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d’une équipe commune d’enquête, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction de l’autorité judiciaire compétente, avoir pour mission, le cas échéant, sur toute l’étendue du territoire national : 1° De constater tous crimes, délits ou contraventions et d’en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ; 2° De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ; 3° De seconder les officiers de police judiciaire français dans l’exercice de leurs fonctions ; 4° De procéder à des surveillances et, s’ils sont spécialement habilités à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues aux articles 706-81 et suivants et sans qu’il soit nécessaire de faire application des dispositions des articles 694-7 et 694-8 . Les agents étrangers détachés auprès d’une équipe commune d’enquête peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l’Etat membre ayant procédé à leur détachement. Ces agents n’interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés. Aucun des pouvoirs propres de l’officier de police judiciaire français, responsable de l’équipe, ne peut leur être délégué. Un original des procès-verbaux qu’ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — petit doute sur la référence: je ne trouve pas d’arrêts appliquant l’article 695-2 dans vos bases, alors que l’essentiel de la jurisprudence “mandat d’arrêt européen” vise surtout l’art. 695-22-1 CPP (procès in absentia), appliqué par la Crim. le 4 mai 2021 et par plusieurs cours d’appel. Si vous pensiez à 695-22-1, la Cour contrôle concrètement les mentions du MAE et retient l’exception lorsque l’intéressé a été informé de la date et du lieu du procès, ou défendu par conseil, ou a eu un recours effectif postérieur. Dites-moi si vous visiez bien 695-22-1, ou si vous souhaitez que je vérifie spécifiquement 695-2 sur Légifrance.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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