Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 695-9-26 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-9-26 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 695-9-26 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-9-26

Lorsque l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission a demandé le transfert d’un élément de preuve et que la décision d’exécution de la décision de gel revêt un caractère définitif, le juge d’instruction prend les mesures nécessaires au transfert, dans les meilleurs délais, de cet élément de preuve à ladite autorité judiciaire, selon les règles applicables à l’entraide judiciaire en matière pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, il y a très peu de décisions publiées appliquant spécifiquement l’article 695‑9‑26 CPP. En pratique, les juridictions transposent les principes dégagés en matière de mandat d’arrêt européen et d’entraide UE : contrôle de la base légale de la demande d’informations, de sa nécessité et proportionnalité, et garantie des droits fondamentaux de la personne visée. Elles exigent la traçabilité et la complétude des éléments transmis, et n’hésitent pas à solliciter des précisions complémentaires ou à écarter une mesure lorsque l’exécution porterait une atteinte injustifiée aux droits ou détournerait les voies d’entraide prévues. En l’absence de contentieux ciblé, attendez-vous à une lecture stricte de 695‑9‑26 sous le prisme de la proportionnalité et de la protection des données, avec un contrôle juridictionnel effectif a posteriori.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle