Article 695-9-33 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-33
S’il existe des raisons de supposer qu’un Etat membre détient des informations entrant dans les prévisions de l’article 695-9-31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, les services et unités mentionnés au même article peuvent en solliciter la transmission auprès des services compétents de cet Etat. La demande de transmission expose les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par ces services. Elle précise à quelles fins les informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 695-9-33 CPP:
Les juridictions vérifient strictement les conditions formelles et la finalité des demandes d’informations/transmissions intra‑UE, avec un contrôle de proportionnalité et de nécessité, à la lumière des garanties européennes sur les données et la coopération judiciaire.
Les manquements substantiels aux exigences de traçabilité, de délais ou de canal compétent peuvent entraîner l’écartement des pièces ou une nullité, surtout lorsque les droits de la défense ou la protection contre les traitements dégradants sont en jeu dans le contexte de l’entraide.
En pratique, la chambre de l’instruction motive l’admission des informations par la conformité au cadre UE et aux articles voisins de la section 695‑9, et écarte à défaut.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.