Article 695-9-38 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-38
Si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l’article 695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une infraction entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 695-23 et punie en France d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d’une telle infraction, le service ou l’unité qui détient ces informations les transmet, sans demande préalable, aux services compétents de cet Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Jurisprudence et art. 695-9-38 CPP
La jurisprudence publiée spécifiquement fondée sur l’art. 695-9-38 est rare dans vos bases, mais, lorsqu’il est invoqué, les juges contrôlent classiquement la finalité « police judiciaire », le respect du circuit via le point de contact unique, les délais de traitement et la proportionnalité de la demande d’information au regard de la directive UE 2023/977 et des articles 695-9-31 s.
Les demandes sont écartées en cas d’irrégularités formelles ou de dépassement de finalité, et à l’inverse admises lorsque les garanties procédurales de la section sont respectées, notamment les modalités et délais prévues par les textes d’application.
En pratique, documenter la finalité, tracer les délais et passer par le point de contact unique sécurise l’exploitation judiciaire des informations échangées au titre de ce régime.
Jurisprudence citant cet article
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