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Article 695-9-42 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-9-42 – Code de procédure pénale

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Article 695-9-42 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-9-42

Les services et unités mentionnés à l’article 695-9-31 peuvent refuser de transmettre les informations demandées lorsqu’elles se rapportent à une infraction punie en France d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an et qu’elles ne leur paraissent pas présenter un intérêt suffisant pour justifier les contraintes attachées à leur transmission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne trouve pas de trace d’un article 695-9-42 dans la codification en vigueur. Vous faites sans doute référence à l’article 695-42 CPP, qui règle les conflits de mandats d’arrêt européens ou entre MDE et demande d’extradition. En pratique, la chambre de l’instruction tranche au cas par cas en pondérant la gravité et le lieu des faits, l’antériorité des titres et la finalité (poursuite ou exécution), avec possible consultation d’Eurojust. Les arrêts motivent donc la priorité retenue au regard de ces critères, sans hiérarchie automatique.


Jurisprudence citant cet article

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