Article 695-9-49 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-49
Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 695-9-49 CPP: c’est une disposition de renvoi qui délègue au décret en Conseil d’État la fixation des modalités et délais de l’échange d’informations entre services. En pratique, la jurisprudence l’invoque peu directement et contrôle surtout, au regard du décret et des articles voisins (ex. 695-9-44, 695-9-46), le respect des délais, la finalité de l’utilisation et la confidentialité des données. Les juges vérifient la nécessité et la proportionnalité des transmissions, ainsi que les conditions de toute retransmission ou partage avec Eurojust/Europol. Autrement dit, l’article sert de base normative, mais le contentieux porte principalement sur la conformité aux règles d’application fixées par le décret et les textes adjacents.
Jurisprudence citant cet article
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