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Les directives anticipées à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : du caractère contraignant renforcé au contrôle du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les directives anticipées à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : du caractère contraignant renforcé au contrôle du juge administratif

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La loi n°2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs constitue une réforme majeure du droit de la fin de vie. Au cœur de ce dispositif, l’article 18 procède à une refonte de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique qui consacre, dans des termes désormais dépourvus d’ambiguïté, le caractère contraignant des directives anticipées. Cette évolution législative, combinée à la modification de l’article L. 1110-5-1 du même code par l’article 19 de la loi et au renforcement de la procédure collégiale, transforme substantiellement l’équilibre entre la volonté du patient, l’office du médecin et le contrôle du juge. Le juge administratif, saisi sur le fondement du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, apparaît désormais comme le garant ultime de l’effectivité de ce nouveau cadre juridique, dans un contentieux qui ne cesse de s’intensifier depuis la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.

La réforme entreprise par le législateur en mai 2026 s’inscrit dans un mouvement de fond amorcé par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Cette première loi avait posé le principe que les directives anticipées « s’imposent au médecin », mais l’effectivité de ce caractère contraignant demeurait limitée par la subsistance d’exceptions larges et par une articulation imparfaite avec la procédure collégiale. La loi du 26 mai 2026, en modifiant à la fois le régime des directives anticipées et le cadre de la procédure collégiale, entend corriger ces insuffisances et renforcer la portée normative de la volonté anticipée du patient.

Le contentieux administratif de la fin de vie, nourri par les saisines répétées du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue le révélateur de l’importance pratique de ces évolutions législatives, dont le juge administratif assure désormais la pleine effectivité.

I. Le nouveau cadre législatif : la consécration renforcée du caractère contraignant des directives anticipées

A. De la valeur indicative au caractère impératif : l’évolution du régime des directives anticipées depuis 2016

L’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2026, dispose désormais que « les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Cette formulation, qui reprend pour l’essentiel celle issue de la loi Claeys-Leonetti de 2016, est désormais articulée avec les nouvelles dispositions des articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2 du même code, également modifiés par la loi du 26 mai 2026, qui encadrent strictement les conditions dans lesquelles le médecin peut s’écarter de la volonté exprimée par le patient.

La portée juridique de cette disposition a été considérablement renforcée par l’intervention du Conseil d’État du 21 décembre 2022 (n°463391), qui a jugé, en se référant à la décision du Conseil constitutionnel n°2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu’il appartient au médecin, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre les traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, et que cette décision doit être précédée d’une procédure collégiale. La Haute juridiction administrative a précisé que les directives anticipées, la personne de confiance, la famille ou les proches doivent obligatoirement être consultés préalablement à toute décision de limitation ou d’arrêt de traitement.

Le Conseil d’État du 9 mars 2023 (n°453481) a par ailleurs rejeté le recours de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui demandait l’abrogation du second alinéa de l’article R. 4127-38 du code de la santé publique, disposant que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Cette décision confirme que le cadre juridique de la fin de vie, même renforcé par la loi du 26 mai 2026, demeure ancré dans une logique de refus de l’obstination déraisonnable et non dans une logique d’euthanasie active, distinction que la loi sur l’aide à mourir du 15 juillet 2026 est venue ultérieurement remettre en cause sous un angle distinct.

B. Les tempéraments au principe : urgence vitale et caractère manifestement inapproprié, sous le contrôle de la procédure collégiale

Le principe du caractère contraignant des directives anticipées connaît deux tempéraments expressément prévus par l’article L. 1111-11 : l’urgence vitale et le caractère manifestement inapproprié ou non conforme à la situation médicale. La loi du 26 mai 2026 a renforcé l’encadrement de ces exceptions en imposant que « la décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical ». Cette exigence nouvelle constitue une garantie procédurale essentielle contre l’arbitraire médical.

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique, également modifié par la loi du 26 mai 2026, dispose que « lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés ». L’articulation entre ces dispositions dessine un dispositif à triple détente : les directives anticipées s’imposent par principe au médecin, celui-ci ne peut s’en écarter qu’à l’issue d’une procédure collégiale formalisée, et sa décision doit être motivée et inscrite au dossier médical.

Le Conseil d’État du 27 novembre 2025 (n°469793), statuant en formation de chambres réunies, a rendu une décision d’une importance particulière en la matière. Saisi d’un litige relatif à une transfusion sanguine pratiquée contre la volonté d’un patient Témoin de Jéhovah, il a rappelé que « les directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux » et que ces directives « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement ». La Haute juridiction a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 octobre 2022 (n°20BX03081) qui avait retenu la responsabilité du CHU de Bordeaux pour avoir pratiqué une transfusion sanguine sur une patiente qui s’y était opposée dans ses directives anticipées, confirmant ainsi la force obligatoire renforcée de ces dernières.

Il convient de souligner que le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur le respect de la procédure collégiale, condition sine qua non de la régularité de la décision médicale de limitation ou d’arrêt des traitements. L’absence de consultation de la personne de confiance, l’absence de motivation de la décision ou l’absence de traçabilité dans le dossier médical constituent autant d’irrégularités de nature à entraîner la suspension de la décision médicale par le juge des référés.

II. Le juge administratif, garant juridictionnel de l’effectivité des directives anticipées

A. L’office du juge des référés-liberté : la protection juridictionnelle du droit à l’autodétermination du patient

Le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est devenu, depuis l’entrée en vigueur de la loi Claeys-Leonetti, l’instrument privilégié du contrôle juridictionnel des décisions médicales de fin de vie. La condition d’urgence est en principe présumée remplie lorsqu’est en cause une décision d’arrêt des traitements susceptible d’entraîner le décès à brève échéance. Quant à l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, elle est caractérisée lorsque la décision médicale méconnaît les garanties légales entourant la procédure collégiale ou le respect des directives anticipées.

Le Conseil d’État du 20 mai 2022 (n°463713), statuant en référé, a ainsi été saisi par un patient Témoin de Jéhovah qui demandait qu’il soit enjoint à l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne de Toulon de respecter sa volonté de ne pas recevoir de transfusion sanguine. Le juge des référés a examiné avec une attention particulière la conformité des directives anticipées du patient et le respect du consentement libre et éclairé, confirmant que le droit de refuser un traitement constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Plus récemment, le Conseil d’État du 30 juin 2026 (n°516675), statuant en formation collégiale de référé, a eu à connaître d’une demande de suspension de l’exécution d’une décision d’arrêt des traitements prise le 14 avril 2026. La requérante, agissant en son nom personnel et en qualité de personne de confiance du patient, invoquait la violation des dispositions légales relatives à la procédure collégiale. Cette décision, rendue postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026, illustre la permanence du contrôle juridictionnel sur les décisions médicales de fin de vie et la vigilance accrue du juge administratif à l’égard du respect des garanties procédurales.

Le Conseil d’État du 10 juillet 2025 (n°504842), également statuant en formation collégiale de référé, a examiné la situation d’un patient en état d’éveil non répondant pour lequel l’équipe médicale du CHU de la Guadeloupe avait décidé une limitation des thérapeutiques actives. Le juge des référés a procédé à une analyse minutieuse de l’état clinique du patient, de l’évaluation du caractère irréversible des lésions cérébrales et du respect de la procédure collégiale, confirmant que le contrôle du juge administratif ne se limite pas à un contrôle formel mais s’étend à l’appréciation des conditions médicales justifiant la décision de limitation ou d’arrêt des traitements.

B. Le contrôle de la régularité de la procédure collégiale et la sanction de son irrégularité

La procédure collégiale constitue le cœur du dispositif de garantie entourant les décisions médicales de fin de vie. L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2026, précise désormais que la procédure collégiale prend « la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone ».

La loi du 26 mai 2026 a également modifié l’article L. 1111-6 du code de la santé publique relatif à la personne de confiance, renforçant son rôle dans la procédure de fin de vie. La personne de confiance est désormais consultée en priorité sur les décisions médicales concernant le patient hors d’état d’exprimer sa volonté, et son avis est pris en compte dans le cadre de la procédure collégiale. Cette évolution législative consacre la place centrale de la personne de confiance dans le dispositif de protection des droits du patient en fin de vie.

La jurisprudence administrative a dégagé plusieurs cas d’irrégularité de la procédure collégiale justifiant la suspension de la décision médicale. Le Conseil d’État du 8 août 2025 (n°505976) a ainsi examiné la régularité d’une procédure collégiale mise en œuvre au sein d’un établissement hospitalier, en vérifiant la composition de l’équipe ayant participé à la concertation, la consultation effective de la personne de confiance et des proches, et la motivation de la décision de limitation des thérapeutiques actives. Le juge des référés a rappelé que le non-respect de ces exigences procédurales constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à la dignité de la personne, justifiant la suspension de la décision médicale.

Le Conseil d’État du 4 juillet 2025 (n°482689), statuant en formation de chambres réunies, a pour sa part rendu une décision publiée au Recueil Lebon qui synthétise l’état du droit en matière de procédure collégiale de fin de vie. La Haute juridiction a jugé que « le médecin ne peut prendre une telle décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale, destinée à l’éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d’un arrêt du traitement et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient ». Cette décision, par sa publication au Recueil, revêt une autorité particulière et constitue désormais la référence en la matière.

En matière de responsabilité, la méconnaissance des directives anticipées ou l’irrégularité de la procédure collégiale sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement de santé. Le Conseil d’État du 27 novembre 2025 (n°469793) a jugé que le non-respect des directives anticipées constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement, indépendamment des conséquences médicales de l’acte pratiqué en violation de la volonté du patient. La Cour a toutefois limité l’indemnisation du préjudice moral résultant de la méconnaissance des directives anticipées en fonction de l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du défaut d’information.

Le contentieux de la fin de vie, alimenté par la multiplication des saisines du juge des référés, témoigne de la vitalité du contrôle juridictionnel en la matière. Le Conseil d’État du 29 février 2024 (n°490403), le Conseil d’État du 18 juillet 2025 (n°505573) et le Conseil d’État du 3 juin 2026 (n°515631) illustrent la permanence et l’intensité de ce contrôle, exercé dans des conditions d’urgence qui imposent au juge administratif de statuer dans des délais extrêmement brefs, parfois en quelques heures, sur des décisions médicales aux conséquences irréversibles.

L’économie générale du dispositif issu de la loi du 26 mai 2026, combinée à la jurisprudence du Conseil d’État, peut être résumée comme suit : les directives anticipées constituent désormais la manifestation la plus aboutie du droit à l’autodétermination du patient ; elles s’imposent au médecin avec une force obligatoire renforcée, sous réserve des deux exceptions légales de l’urgence vitale et du caractère manifestement inapproprié ; la décision de s’écarter des directives anticipées doit être prise à l’issue d’une procédure collégiale formalisée et motivée ; le juge administratif, saisi en référé-liberté, exerce un contrôle approfondi tant sur la régularité de la procédure collégiale que sur le bien-fondé médical de la décision ; la méconnaissance des directives anticipées engage la responsabilité de l’établissement de santé.

Ce cadre juridique renouvelé, qui consacre le caractère véritablement contraignant des directives anticipées, place le médecin dans une position nouvelle : il n’est plus le seul appréciateur de l’opportunité d’une limitation ou d’un arrêt des traitements, mais le garant d’une volonté anticipée qui s’impose à lui avec la force de la loi. Le juge administratif, par l’office du référé-liberté, assure l’effectivité de ce droit fondamental du patient, dans un équilibre subtil entre le respect de l’autonomie individuelle, la protection de la vie et le refus de l’obstination déraisonnable.

La loi du 26 mai 2026, en ne se contentant pas de réaffirmer le principe du caractère contraignant des directives anticipées mais en l’inscrivant dans un dispositif procédural renforcé, marque une étape décisive dans l’évolution du droit de la fin de vie. Elle prépare le terrain pour les débats ultérieurs sur l’aide à mourir, dont la loi du 15 juillet 2026 constitue le prolongement, tout en maintenant une distinction nette entre le refus de l’obstination déraisonnable, fondement traditionnel du droit français de la fin de vie, et l’administration délibérée d’une substance létale. Le juge administratif, dans ce cadre renouvelé, demeure le gardien vigilant de l’équilibre entre la volonté du patient, l’office du médecin et les exigences de la protection de la vie humaine.

Si vous êtes concerné, un avocat en arrêt des traitements peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la santé à Paris.

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