Article 695-9-56 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-56
Les informations demandées par l’autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l’Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d’une personne ne sont pas communiquées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — À ce jour, les décisions publiées citant précisément l’article 695-9-56 CPP sont rares; en pratique, les juridictions s’appuient sur le triptyque 695-9-54 à 695-9-56 pour encadrer la prévention et le règlement des conflits de compétence entre États membres, souvent via des consultations (Eurojust) et des échanges d’informations confidentiels.
Elles valident surtout la méthode: identification de procédures parallèles visant les mêmes faits et personnes, échanges d’informations utiles, puis détermination de l’État « le mieux placé » pour poursuivre, avec motivation et vigilance sur le non bis in idem.
Contrôle classique du juge: respect des droits de la défense et du secret légalement aménagé, proportionnalité des échanges et traçabilité des consultations interétatiques.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit pénal international. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.