Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 695-12 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-12 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 695-12 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-12

Les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, les suivants : 1° Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement ; 2° Les faits punis d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 695-12 CPP (MAE):

Les juridictions vérifient d’abord que les faits entrent dans le champ de l’EAW au sens de 695-12 (poursuites ou exécution d’une peine) et que le mandat comporte les mentions exigées, en lien avec 695-13, attestant d’une décision judiciaire entrant dans le champ de 695-12.

Lorsque plusieurs infractions ont donné lieu à une peine unique, la remise peut être accordée si au moins l’une remplit les conditions de 695-12 (et, le cas échéant, 695-23), sans excéder le maximum légal applicable aux infractions éligibles.

La chambre de l’instruction contrôle les conditions formelles et de coopération, sans apprécier le bien‑fondé de la poursuite par l’État d’émission.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénal international peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle