Article 695-14 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-14
Le mandat d’arrêt européen adressé à l’autorité compétente d’un autre Etat membre doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l’Etat membre d’exécution ou dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union européenne acceptées par cet Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 695-14 CPP: le mandat d’arrêt européen doit être traduit dans une langue acceptée par l’État d’exécution, à défaut la chambre de l’instruction sollicite un complément d’information et/ou une traduction régulière, sans nullité automatique. La Cour de cassation contrôle surtout que les juges motivent leur décision et mettent la défense en mesure de comprendre les faits et la base légale, quitte à exiger des précisions de l’État d’émission. En pratique, un vice de traduction se corrige par un supplément d’information et n’emporte refus de remise que s’il affecte concrètement les droits de la personne recherchée.
Jurisprudence citant cet article
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