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Article 695-22 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 695-22 – Code de procédure pénale

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Article 695-22 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-22

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission ou par celles d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ; 4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise ; 5° S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 695-22 CPP par la jurisprudence:

Les juridictions appliquent de façon stricte et limitative les motifs prévus par le texte pour l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, sans en ajouter par voie prétorienne.

La Cour de cassation a jugé qu’on ne peut pas transformer la prescription de la peine dans l’État d’émission en motif autonome de refus de remise au titre de l’article 695-22.

Le contrôle porte sur les conditions légales d’exécution au vu des mentions du mandat, sans réexaminer le fond, et s’articule au besoin avec l’article 695-22-1 pour les décisions rendues par défaut.


Jurisprudence citant cet article

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