Introduction
La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations immobilières constitue l’un des contentieux les plus nourris du droit fiscal contemporain. La question centrale qui agite les prétoires depuis plusieurs années est celle de la frontière entre l’activité économique taxable et la simple gestion du patrimoine privé, en particulier s’agissant des cessions de terrains à bâtir réalisées par des sociétés civiles immobilières de construction-vente. La jurisprudence récente du juge de l’impôt, notamment celle émanant des cours administratives d’appel, apporte un éclairage décisif sur cette summa divisio du droit de la TVA immobilière.
Un article publié le 31 juillet 2026 sur Fiscalonline attire l’attention sur une décision du juge administratif relative à la cession, par une SCI de construction-vente assujettie à la TVA, de deux terrains à bâtir acquis quinze ans plus tôt pour y édifier des immeubles, projet abandonné après des recours contre les permis de construire et un retournement du marché. La question était de savoir si cette vente, unique depuis la création de la société et portant sur un actif immobilisé, relevait encore de l’activité économique taxable ou d’une simple gestion de patrimoine placée hors du champ de la TVA.
Cette problématique, loin d’être anecdotique, touche au cœur des obligations déclaratives et des risques de redressement auxquels sont exposées les SCI de construction-vente. Le présent article propose un décryptage juridique complet de l’état du droit positif, à la lumière de la doctrine administrative (BOFIP) et des jurisprudences les plus récentes du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. Le principe : l’assujettissement à la TVA des cessions de terrains à bâtir par les SCI de construction-vente
A. Le fondement légal de l’imposition : l’article 256 du CGI et la notion d’assujetti agissant en tant que tel
Le fondement de l’assujettissement à la TVA des opérations immobilières réside dans l’article 256 du code général des impôts qui place dans le champ d’application de la taxe « les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». L’article 256 A du même code précise qu’est assujetti quiconque « effectue de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ».
La notion d’activité économique est définie de manière extensive par la directive TVA (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006) comme « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ». Sont notamment visées « les opérations comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ».
La doctrine administrative confirme que « toutes les livraisons d’immeubles, dont les différentes catégories sont définies par le 2 du I de l’article 257 du CGI (terrains à bâtir ou non, immeubles bâtis neufs ou achevés depuis plus de cinq ans) sont comprises dans le champ d’application de droit commun de la TVA dès lors qu’elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » (BOI-TVA-IMM-10-10, §10).
S’agissant spécifiquement des terrains à bâtir, le 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI retient une définition objective : sont considérés comme tels « les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme ». La doctrine administrative précise que « le législateur a retenu une définition de nature administrative, autonome des définitions fiscales connues par ailleurs qui reposent sur un critère de constructibilité effective » (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, §20).
Le BOFIP rappelle que « les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu’elles sont effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties agissant en tant que telles, et ce, quelle que soit la qualité de l’acquéreur » (BOI-TVA-IMM-20-10-10-10, §30). La base d’imposition est, en principe, assise sur le prix de vente total dans les conditions prévues aux articles 266 et 267 du CGI, sauf application du régime de la taxation sur la marge prévu à l’article 268 du CGI lorsque le terrain a été acquis par le cédant sans droit à déduction.
B. La distinction fondamentale entre activité économique taxable et gestion du patrimoine privé : la grille d’analyse du juge administratif
La summa divisio entre activité économique et gestion patrimoniale constitue le cœur du contentieux. Le BOFIP opère une distinction essentielle :
D’une part, les personnes assujetties par ailleurs qui réalisent des opérations immobilières dans un cadre purement patrimonial n’agissent pas en tant qu’assujetti. Le BOFIP illustre ce principe par l’exemple de l’agriculteur « qui vend des terrains de son patrimoine foncier » et « n’agit ordinairement pas en tant qu’assujetti, notamment lorsque ces biens ne sont pas inscrits au bilan de son exploitation » (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, §90).
D’autre part, le même BOFIP précise que « les livraisons d’immeubles réalisées à titre onéreux par les opérateurs publics, et notamment les collectivités territoriales, entrent en concurrence avec celles des opérateurs privés lorsqu’elles s’inscrivent dans une démarche économique d’aménagement de l’espace ou de maîtrise d’ouvrage » (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, §120).
La jurisprudence administrative a développé une grille d’analyse sophistiquée pour tracer cette frontière. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2023 (n°21PA04019, SCI Guillaume), a rappelé que « la livraison, par une société civile immobilière, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle procède, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais d’une démarche permettant de regarder la société civile immobilière, notamment en raison de démarches actives de commercialisation foncière, comme ayant exercé une activité économique » (CAA Paris, 28 juin 2023, n°21PA04019).
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 1er juillet 2021 (n°20MA01445, SCI La Lègue), a jugé que « ni l’ampleur des ventes, ni le fait que le cédant ait, au préalable, procédé à une division du bien pour en tirer un meilleur prix global, ni la durée sur laquelle les ventes s’étendent, ni l’importance des recettes qui en résultent ne sont en eux-mêmes déterminants » pour caractériser l’activité économique. En revanche, « si le cédant entreprend des démarches actives de commercialisation foncière, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services », la qualification d’activité économique est retenue (CAA Marseille, 1er juillet 2021, n°20MA01445).
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 octobre 2021 (n°19LY02821, SCI Mercure), a retenu l’assujettissement d’une SCI de construction-vente qui avait acquis un tènement immobilier « dans le cadre de son activité de construction-vente, dans l’intention d’y ériger un bâtiment collectif » et avait mentionné la TVA dans l’acte de vente, considérant que la cession du terrain nu, intervenue avant la réalisation du projet, relevait de l’activité économique de la société (CAA Lyon, 21 octobre 2021, n°19LY02821).
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans deux arrêts du 4 juin 2024 (n°22VE01718, SCI Bélise et n°22VE01719, SCI Capucine), a confirmé cette grille d’analyse en distinguant les opérations « qui pourraient relever de la simple gestion d’un patrimoine privé ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu’elle permet ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique » (CAA Versailles, 4 juin 2024, n°22VE01718).
II. Les conséquences pratiques de l’assujettissement : régime de taxation, droit à déduction et sécurisation des opérations
A. Le régime de taxation applicable : taxation sur le prix total ou sur la marge
Lorsque la cession du terrain à bâtir est soumise à la TVA, le régime de taxation dépend des conditions dans lesquelles le terrain a été acquis par le cédant. La doctrine administrative précise que « la taxe est, en principe, assise sur le prix de vente total de la cession dans les conditions prévues à l’article 266 du CGI et à l’article 267 du CGI » (BOI-TVA-IMM-20-10-10-10, §40).
Toutefois, la taxation sur la marge prévue à l’article 268 du CGI trouve application « lorsqu’il est établi que le terrain a été acquis par le cédant, et que celui-ci n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de cette acquisition » (BOI-TVA-IMM-20-10-10-10, §50). Cette hypothèse se rencontre notamment lorsque le terrain avait été acquis auprès d’un particulier non assujetti ou lorsque l’acquisition portait sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans pour lequel la TVA n’était pas applicable.
La doctrine administrative rappelle que « la taxe est due par le vendeur » et que « cette règle s’applique à toutes les opérations, qu’elles portent sur des immeubles (terrains à bâtir ou immeubles bâtis), des fractions d’immeubles ou des droits sociaux » (BOI-TVA-IMM-10-20-30, §1).
Dans l’hypothèse particulière d’une livraison portant à la fois sur un terrain à bâtir et un immeuble bâti, le BOFIP recommande qu’une division parcellaire intervienne préalablement à la mutation, afin de « distinguer la part de l’emprise foncière correspondant au terrain à bâtir de celle supportant l’immeuble bâti » et d’appliquer distinctement le régime approprié à chaque élément (BOI-TVA-IMM-10-10-10-40, §10).
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 mai 2025 (n°23TL01855, SCI des Mûriers), a eu l’occasion de rappeler les principes applicables en matière d’assujettissement des SCI à la TVA sur les cessions de terrains à bâtir. La cour a considéré que, dès lors que la SCI était assujettie à la TVA au titre de son activité économique comprenant la location de terres agricoles, et qu’elle avait acquis un terrain avec engagement de construire, les conditions de l’assujettissement étaient réunies (CAA Toulouse, 5 mai 2025, n°23TL01855).
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 février 2020 (n°18NC00384, SCI BN2S), a retenu une solution similaire en jugeant que les cessions « doivent être regardées non pas comme une opération de gestion patrimoniale privée mais comme ayant été effectuées par une personne exerçant, de manière indépendante, une activité économique au sens des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts » (CAA Nancy, 27 février 2020, n°18NC00384).
B. Le droit à déduction de la TVA et les obligations déclaratives des SCI de construction-vente : sécurisation et risques contentieux
L’assujettissement à la TVA emporte un droit à déduction de la taxe ayant grevé les éléments du prix de revient des opérations imposables. La doctrine administrative confirme que « la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une livraison d’immeuble elle-même soumise à la taxe est déductible dans les conditions de droit commun » (BOI-TVA-IMM-10-30, §70).
S’agissant des opérations de lotissement ou d’aménagement, le BOFIP précise que « le droit à déduction porte en premier lieu sur la TVA qui a, éventuellement, grevé l’acquisition des emprises du lotissement » et « en second lieu, et dans les mêmes conditions, sur la TVA qui grève les frais liés à l’acquisition des terrains ainsi que les travaux de viabilisation et d’aménagement des lots commercialisés » (BOI-TVA-IMM-10-30, §440 et §450).
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 octobre 2024 (n°23MA00863, SCI Les Jardins de Lorgues 2), a jugé qu’une SCI de construction-vente qui avait acquis des parcelles avec engagement de construire dans un délai de quatre ans ne pouvait se prévaloir de l’abandon du projet — dû à des recours contre les permis de construire, à la lassitude des associés et au retournement du marché — pour échapper à la TVA sur la revente des terrains nus. La cour a considéré que la revente s’inscrivait dans le prolongement de l’activité économique de construction-vente, dès lors que la SCI avait pris l’engagement de construire et bénéficié du régime de faveur lors de l’acquisition (CAA Marseille, 3 octobre 2024, n°23MA00863).
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du même jour concernant les associés personnes physiques (n°23MA00866), a rappelé que « l’opération unique de revente, qui est intervenue dans un cadre purement patrimonial, relève du régime des plus-values des particuliers » s’agissant de l’imposition des associés à l’impôt sur le revenu, tout en distinguant nettement le régime de la SCI au regard de la TVA (CAA Marseille, 3 octobre 2024, n°23MA00866).
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n°24-11.772), a censuré un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux pour défaut de base légale, au motif que les juges du fond n’avaient pas recherché « si la SCI Solea était assujettie à la TVA », condition nécessaire à l’application du régime d’exonération des droits d’enregistrement prévu à l’article 1594-0 G du CGI pour les acquisitions avec engagement de construire (Cass. Com., 7 mai 2025, n°24-11.772). Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle l’application des conditions d’assujettissement à la TVA dans les chaînes de mutation immobilière.
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2021 (n°18-17.773), a rappelé les exigences du régime des marchands de biens en matière de revente dans le délai de quatre ans, sanctionnant une société qui avait divisé un terrain en lots de volume sans transférer le foncier, ce qui ne constituait pas une revente effective au sens de la loi fiscale (Cass. Com., 9 juin 2021, n°18-17.773).
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 21 février 2026 (n°24MA01119, SCI LLAP), a confirmé la solution de l’assujettissement en retenant que « l’acte d’acquisition du terrain stipulait que la mutation en cause entrait dans le champ d’application de la taxe, au regard de l’engagement de construire dans le délai de quatre ans alors pris par la SCI LLAP, qui a obtenu à ce titre la déduction de la taxe correspondante », de sorte qu’en revendant le terrain nu, la SCI ne pouvait échapper à la TVA (CAA Marseille, 21 février 2026, n°24MA01119).
Enfin, concernant les offres composites et le taux applicable, le BOFIP rappelle la nécessité de distinguer « selon que le cédant réalise l’opération en qualité d’assujetti ou hors du cadre d’une activité économique » (BOI-TVA-CHAMP-10-20-40, §80).
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente et de la doctrine administrative révèle une tendance lourde à l’appréhension extensive de l’activité économique des SCI de construction-vente par le juge de l’impôt. La cession de terrains à bâtir, même unique et portant sur des actifs immobilisés de longue date, est soumise à la TVA dès lors que la SCI s’est comportée comme un opérateur économique : engagement de construire pris lors de l’acquisition, déduction de la TVA d’amont, inscription des biens à l’actif du bilan, et plus généralement, inscription de l’opération dans le cadre de l’objet social de construction-vente.
Les contribuables et leurs conseils doivent ainsi faire preuve d’une vigilance accrue dans la structuration des opérations immobilières : la qualification de terrain à bâtir étant objective et indépendante des intentions des parties, et la frontière entre gestion patrimoniale et activité économique étant appréciée in concreto par le juge, il est impératif de documenter précisément les circonstances de chaque cession et d’anticiper les conséquences fiscales de l’abandon d’un projet de construction.
La décision commentée par Fiscalonline le 31 juillet 2026 s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle constante : une SCI de construction-vente qui cède un terrain à bâtir, fût-ce quinze ans après son acquisition et après abandon du projet initial, demeure un assujetti agissant en tant que tel lorsque cette cession se rattache à son activité économique.
En cas de contrôle fiscal portant sur la qualification des opérations de cession immobilière, il est recommandé de se faire assister par un avocat fiscaliste afin de sécuriser le traitement fiscal des opérations et, le cas échéant, d’engager les voies de recours appropriées devant le juge administratif.
Approfondissement : la jurisprudence récente sur les critères de l’activité économique
Il convient d’approfondir l’analyse des critères jurisprudentiels permettant de caractériser l’exercice d’une activité économique au sens de l’article 256 A du CGI, par opposition à la simple gestion d’un patrimoine privé.
La doctrine administrative rappelle que les opérations immobilières assimilées à des livraisons de biens, notamment « les droits réels immobiliers » et « les cessions de droits relatifs aux promesses de vente », suivent le même régime d’imposition à la TVA que les livraisons proprement dites (BOI-TVA-IMM-10-10-20, §60 et §110). Cette assimilation a pour conséquence pratique que la simple promesse de vente d’un terrain à bâtir consentie par une SCI de construction-vente peut déjà caractériser un acte d’assujetti agissant en tant que tel, sous réserve que la cession définitive intervienne dans le cadre de l’activité économique.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mai 2020 (n°19PA01072, SCI Guimel), a retenu l’assujettissement d’une SCI qui exerçait « une activité d’achat et de revente de biens immobiliers » et avait effectué d’importants travaux de rénovation sur l’immeuble acquis avant de le revendre par lots, jugeant que ces opérations caractérisaient une activité économique taxable (CAA Paris, 19 mai 2020, n°19PA01072).
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 décembre 2020 (n°19NC01387, SCI Le Nire), a retenu une solution similaire pour une SCI ayant acquis un immeuble et réalisé d’importants travaux avant de le revendre par lots dans l’année d’achèvement, considérant que la qualification d’immeuble neuf emportait assujettissement de plein droit à la TVA (CAA Nancy, 30 décembre 2020, n°19NC01387).
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n°22TL22414, SCI B…), a confirmé que « la livraison, par une société civile immobilière, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle procède, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais d’une démarche permettant de regarder la société civile immobilière, notamment en raison de démarches actives de commercialisation foncière, comme ayant exercé une activité économique » (CAA Toulouse, 7 mai 2024, n°22TL22414).
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°20TL02121, SCI A…), a statué dans le même sens en rappelant les critères de l’activité économique au regard de l’article 256 A du CGI (CAA Toulouse, 12 avril 2023, n°20TL02121).
Il résulte de cette jurisprudence abondante et convergente que le juge administratif retient une approche pragmatique et économique de l’assujettissement : la qualification d’activité économique ne dépend ni de la fréquence des opérations, ni de leur ampleur financière, mais de la mise en œuvre de moyens de commercialisation caractérisant une démarche active, ainsi que de l’inscription des opérations dans l’objet social de la société et de la prise d’engagements fiscaux (engagement de construire, déduction de la TVA d’amont) dont le contribuable a bénéficié.
Pour le cabinet Kohen Avocats, ces développements jurisprudentiels appellent une vigilance particulière lors de la structuration des opérations de cession de terrains à bâtir par des SCI de construction-vente. L’assistance d’un avocat fiscaliste est vivement recommandée pour :
- Qualifier précisément la nature de l’opération au regard de l’objet social de la SCI ;
- Documenter les circonstances objectives justifiant, le cas échéant, l’absence d’assujettissement ;
- Sécuriser le droit à déduction de la TVA d’amont et les obligations déclaratives ;
- Anticiper les risques de redressement en cas d’abandon d’un projet de construction.