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Article 695-24 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-24 – Code de procédure pénale

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Article 695-24 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-24

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ; 2° Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ; 3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ; 4° Si l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission et que la loi française n’autorise pas la poursuite de l’infraction lorsqu’elle est commise hors du territoire national.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 695-24 CPP: les motifs de refus d’exécuter un MAE sont facultatifs et appréciés in concreto par la chambre de l’instruction, non automatiques (poursuites en France, nationalité/résidence, territorialité, extraterritorialité non punissable, ne bis in idem, prescription).[^{ {notion-61} }]

La Cour de cassation admet qu’en cas de poursuites en France (1°), la remise peut tout de même être ordonnée après mise en balance des intérêts en cause, l’existence de poursuites internes ne suffisant pas à elle seule à faire obstacle à la remise.[^{ {notion-62} }]

S’agissant du critère de résidence de cinq ans (2°), son application n’est pas automatique non plus : les juges peuvent refuser d’en faire usage au regard notamment de la gravité des faits ou de la peine recherchée.[^{ {notion-64} }]

Les cours d’appel rappellent par ailleurs que ces moyens de refus sont strictement interprétés et ne prospèrent qu’à la condition d’être précisément caractérisés en fait et en droit.[^{ {notion-66} }]


Jurisprudence citant cet article

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