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Article 695-25 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 695-25 – Code de procédure pénale

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Article 695-25 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-25

Tout refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être motivé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 695-25 CPP: en pratique, les chambres de l’instruction doivent motiver de façon précise tout refus d’exécuter un MAE, en identifiant les textes applicables et les éléments de fait qui justifient le refus, à partir des motifs obligatoires ou facultatifs prévus au chapitre 695-22 et s., ainsi que des garanties offertes par l’État d’émission.

La Cour de cassation exerce un contrôle serré sur cette motivation et censure les décisions insuffisamment motivées, exigeant que soient explicitement visés les articles pertinents et vérifiées les garanties procédurales ou d’exécution (par ex. articulation avec 695-24 et 695-32).

Concrètement, lorsqu’elle valide une remise, la Cour vérifie que les juges ont répondu aux moyens essentiels et mentionné les garanties de réexamen ou d’exécution en France le cas échéant; inversement, un refus doit expliciter ces points sous peine d’annulation.


Jurisprudence citant cet article

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