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Article 695-26 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 695-26 – Code de procédure pénale

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Article 695-26 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-26

Dans le cas où la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire national, le mandat d’arrêt émanant d’un Etat membre de l’Union européenne peut être adressé directement, en original ou en copie certifiée conforme, par tout moyen laissant une trace écrite, au procureur général territorialement compétent qui l’exécute après s’être assuré de la régularité de la requête. Dans les autres cas, le mandat d’arrêt européen est exécuté au vu de la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 695-15. L’article 74-2 est applicable à la recherche d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l’instruction ou le conseiller par lui désigné. Si le procureur général auquel un mandat d’arrêt européen a été adressé estime qu’il n’est pas territorialement compétent pour y donner suite, il le transmet au procureur général territorialement compétent et en informe l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission. L’original mentionné au dernier alinéa de l’article 695-15 ou la copie certifiée conforme doit parvenir au plus tard six jours ouvrables après la date de l’arrestation de la personne recherchée. Dans le cas où la personne recherchée bénéficie d’un privilège ou d’une immunité en France, le procureur général territorialement compétent en demande sans délai la levée aux autorités françaises compétentes. Si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée aux soins de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission. Dans le cas où la personne recherchée a déjà été remise à la France à titre extraditionnel par un autre Etat sous la protection conférée par le principe de spécialité, le procureur général territorialement compétent prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer du consentement de cet Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 695-26 CPP

La chambre de l’instruction admet de manière constante que le délai de six jours pour recevoir l’original ou la copie certifiée conforme du MAE n’est pas prescrit à peine de nullité.

L’exécution n’est donc pas invalidée si, dans l’intervalle, le signalement et le MAE comportent bien toutes les informations exigées par l’article 695-13 (faits, lieu, circonstances, etc.).

En pratique, les griefs tirés du seul dépassement de ce délai ou de vices non essentiels sont écartés dès lors que la chambre a répondu aux moyens et que la procédure est régulière.


Jurisprudence citant cet article

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