Article 695-27 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-27
Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Pendant ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-7 sont applicables. Après avoir vérifié l’identité de cette personne, le procureur général l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu du mandat d’arrêt européen dont elle fait l’objet. Il l’avise également qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l’avise de même qu’elle peut s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée. Le procureur général informe ensuite la personne recherchée de sa faculté de consentir ou de s’opposer à sa remise à l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission et des conséquences juridiques résultant de ce consentement. Il l’informe également qu’elle peut renoncer à la règle de la spécialité et des conséquences juridiques de cette renonciation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 695-27 CPP: en matière de mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction veille concrètement à ce que la personne recherchée ait été régulièrement informée du MAE, de ses droits, et qu’elle dispose du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense avant de statuer sur la remise.
La Cour de cassation en déduit que le respect effectif des droits de la défense et du contradictoire s’impose malgré les délais brefs de la procédure, à peine de censure.
Le Conseil constitutionnel replace ces garanties dans l’économie des articles 695‑26 à 695‑36 (décision dans les 20 jours en cas d’opposition, pourvoi possible), ce qui guide le contrôle de régularité de la procédure par les juridictions.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénal international. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.