Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 695-29 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-29 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 695-29 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-29

La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 695-29 CPP en jurisprudence:

Les chambres de l’instruction vérifient concrètement que la personne recherchée a été informée de son MAE, de ses droits (avocat, interprète) et que tout consentement à la remise ou renonciation à la spécialité est libre, éclairé, recueilli contradictoirement et dûment mentionné au PV, à défaut nullité.

Le respect des délais de comparution et la motivation de la détention provisoire entre les audiences sont contrôlés de manière stricte.

Des irrégularités purement formelles ne prospèrent pas sans grief, mais toute atteinte substantielle aux droits de la défense entraîne censure.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal international. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle