La nullité en procédure pénale : un levier stratégique de la défense
La nullité est, en procédure pénale, la sanction qui frappe un acte accompli en méconnaissance d’une formalité prescrite par la loi à peine de nullité ou d’une formalité substantielle dont l’inobservation a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. C’est un instrument cardinal de la défense pénale, dont la maîtrise conditionne souvent l’issue d’une procédure, qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une information judiciaire ou d’un procès correctionnel. Le cabinet Kohen Avocats intervient quotidiennement sur ces questions, de la chambre de l’instruction à la Cour de cassation, en passant par les nullités soulevées in limine litis devant le tribunal correctionnel.
L’étude de la nullité pénale impose de distinguer son régime juridique de sa mise en œuvre procédurale. La première partie de l’article expose la distinction fondamentale entre les nullités textuelles et substantielles ainsi que les conditions de leur recevabilité ; la seconde partie examine, de manière pratique et stratégique, les principaux gisements de nullité en garde à vue et durant l’instruction judiciaire.
I. Le régime juridique des nullités
A. La distinction entre nullités textuelles et nullités substantielles
Le code de procédure pénale organise un double fondement aux nullités. L’article 171 du code de procédure pénale dispose qu’« il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». L’article 802 du même code, applicable à toute juridiction y compris la Cour de cassation, précise qu’une nullité ne peut être prononcée que « lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Ce dispositif fait coexister deux catégories de nullités, dont la distinction emporte des conséquences pratiques considérables.
Les nullités textuelles. Certaines dispositions du code de procédure pénale assortissent expressément une formalité d’une sanction de nullité. Tel est le cas, par exemple, de l’article 57 du code de procédure pénale en matière de perquisition, ou de l’article 59 en ce qui concerne les perquisitions de nuit. L’article 63-1 relatif à la notification des droits en garde à vue ne comporte pas, en lui-même, de texte prévoyant expressément la nullité, mais la jurisprudence y attache les conséquences des articles 171 et 802. La violation d’un texte prescrivant la nullité à peine d’ordre public emporte annulation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief, tandis que la violation d’une simple formalité substantielle suppose l’établissement d’une atteinte aux intérêts de la partie.
Les nullités substantielles. La catégorie des nullités substantielles, d’origine prétorienne, sanctionne la méconnaissance d’une formalité qui, bien que non expressément prescrite à peine de nullité, est considérée comme touchant aux droits de la défense ou à la loyauté de la preuve. La Cour de cassation a progressivement bâti une jurisprudence précisant les contours de cette notion. Ainsi, dans un arrêt du 7 septembre 2021 (pourvoi n° 20-87.191), la chambre criminelle a énoncé trois principes directeurs : hors les cas de nullité d’ordre public, la chambre de l’instruction doit successivement rechercher si le requérant a intérêt à demander l’annulation de l’acte, s’il a qualité pour la demander, et si l’irrégularité alléguée lui a causé un grief (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 20-87.191). L’intérêt à agir suppose que la personne ait un intérêt à obtenir l’annulation ; la qualité suppose que la formalité méconnue ait pour objet de préserver un droit qui lui est propre. Le grief, enfin, ne peut résulter de la seule mise en cause par l’acte critiqué.
La distinction entre nullités d’ordre public et nullités d’intérêt privé. Les nullités d’ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, peuvent être relevées d’office par le juge et n’exigent pas la démonstration d’un grief. Il s’agit, notamment, des règles relatives à la compétence des juridictions, à la composition des formations de jugement, ou à la publicité des débats. Les nullités d’intérêt privé, regroupant la plupart des irrégularités touchant à la garde à vue, aux perquisitions ou aux saisies, sont subordonnées à la démonstration d’une atteinte aux intérêts de la partie qui les invoque. La Cour de cassation rappelle régulièrement que les exceptions de nullité doivent être présentées par le prévenu et ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-84.977), la chambre criminelle a ainsi cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, sur le seul appel du ministère public et en l’absence du prévenu, s’était saisie d’office d’une exception de nullité pour confirmer le jugement l’ayant accueillie (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977). La leçon pratique est essentielle : en défense, c’est au conseil qu’il appartient de soulever le moyen, dans les formes et les délais requis.
La question du grief. L’exigence d’un grief est au cœur du contentieux des nullités. La chambre criminelle en a précisé les contours dans plusieurs décisions récentes. Dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 24-84.978), elle a jugé que les juges ne sont pas fondés à écarter le grief né du défaut de signature du procès-verbal de perquisition au seul motif que la personne aurait exercé son droit au silence : « en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-84.978). L’exercice du droit au silence ne saurait ainsi valoir reconnaissance tacite de la régularité des actes d’enquête. Dans un arrêt du 19 décembre 2023 (pourvoi n° 23-81.286), la chambre criminelle a approfondi la question du grief lié au défaut de signature du procès-verbal de perquisition, en distinguant selon que le demandeur est ou non l’occupant des lieux perquisitionnés (Cass. crim., 19 décembre 2023, n° 23-81.286). La formalité de signature du procès-verbal de perquisition a pour objet d’authentifier la présence effective sur les lieux des objets saisis ; dès lors, toute partie a qualité pour invoquer la nullité tirée de sa méconnaissance, ainsi que l’a jugé la Cour dans un second arrêt du même jour (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642, publié au Bulletin).
B. Les conditions de recevabilité et le mécanisme de purge
Les délais pour soulever une nullité. Le régime des nullités est enfermé dans des délais stricts, qui varient selon la phase de la procédure. Durant l’information judiciaire, les parties disposent d’un délai de six mois à compter de la notification de leur mise en examen, ou de leur première audition comme témoin assisté, pour saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale. Ce délai est renouvelé à chaque interrogatoire ou audition. Passé ce délai, les nullités sont purgées, sous réserve des moyens qui n’ont pu être connus avant la clôture de l’instruction.
L’article 385 du code de procédure pénale et la purge des nullités. Le mécanisme de purge constitue un enjeu décisif. L’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2025, dispose que le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, ne peut connaître que des moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction. En pratique, cela signifie qu’un prévenu qui n’a pas soulevé ses moyens de nullité devant la chambre de l’instruction, alors qu’il était en mesure de le faire, se heurte à une fin de non-recevoir devant le tribunal correctionnel. Le second alinéa de l’article 385 ménage une exception importante : si l’ordonnance de renvoi n’a pas été portée à la connaissance des parties dans les conditions prévues par la loi, et lorsque cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère public aux fins de régularisation. La Cour de cassation, dans un avis du 11 juin 2024 (n° 24-96.003), a précisé que « lorsque la juridiction correctionnelle, en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, renvoie au ministère public la procédure, afin qu’elle soit régularisée, en vue de la saisine de la juridiction d’instruction, cette dernière, saisie par réquisitoire supplétif, après avoir procédé à la mise en examen de la ou des personnes concernées, n’est tenue à l’accomplissement d’aucune autre formalité et doit retourner la procédure à la juridiction correctionnelle, qui n’a pas été dessaisie de cette procédure par sa décision » (Cass. crim., avis, 11 juin 2024, n° 24-96.003).
Les nullités devant le tribunal correctionnel : l’exception in limine litis. Lorsque le tribunal est saisi directement, sans information judiciaire préalable (citation directe, comparution immédiate, convocation par procès-verbal), l’article 385 lui confère le pouvoir de statuer sur les exceptions de nullité de la procédure antérieure. L’exception doit impérativement être soulevée avant toute défense au fond, faute de quoi elle est irrecevable. Cette règle dite « in limine litis » est d’ordre public et s’applique à toutes les parties. Le prévenu qui comparaît et accepte de s’expliquer sur les faits avant de soulever une nullité perd le bénéfice de ce moyen. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 16 janvier 2013 (pourvoi n° 11-83.689) que le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l’existence ne saurait se faire grief d’avoir été déclaré irrecevable à soulever des nullités devant le tribunal correctionnel (Cass. crim., 16 janvier 2013, n° 11-83.689).
Le cas particulier de la comparution immédiate. Dans l’hypothèse d’une comparution immédiate, le temps extrêmement contraint — parfois quelques heures entre le déferrement et l’audience — impose au conseil une vigilance particulière. L’article 397-1 du code de procédure pénale garantit un délai minimum avant le jugement, mais l’avocat doit néanmoins examiner en urgence la procédure pour y déceler d’éventuelles nullités. La charge est d’autant plus lourde que le prévenu peut accepter d’être jugé immédiatement, renonçant ainsi implicitement à demander un report pour mieux préparer sa défense. Le cabinet Kohen Avocats a développé une méthodologie spécifique de lecture rapide des procédures de comparution immédiate, portant en priorité sur la régularité de la garde à vue, l’information du parquet, les conditions de l’interpellation, et le respect des droits de la défense. Un moyen de nullité bien articulé peut conduire à l’annulation de toute la procédure subséquente, privant le ministère public de son dossier et imposant, le cas échéant, la remise en liberté du prévenu.
Les conséquences de l’annulation. L’annulation d’un acte emporte celle des actes subséquents qui en sont le support nécessaire, en application du principe selon lequel « ce qui est nul ne peut produire aucun effet ». L’article 174 du code de procédure pénale permet au juge de déterminer l’étendue de l’annulation et de décider que les pièces annulées ne pourront plus être invoquées dans la procédure. Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe. L’effet domino est redoutable : l’annulation de la garde à vue entraîne, en principe, celle des auditions qui s’y sont déroulées, des perquisitions qui en sont la conséquence, et potentiellement de la mise en examen elle-même. Toutefois, la jurisprudence admet que les actes qui ne trouvent pas leur support nécessaire dans l’acte annulé survivent à l’annulation.
II. La mise en œuvre stratégique des nullités
A. Les nullités en garde à vue et en enquête préliminaire
La notification des droits : un formalisme exigeant. La garde à vue est la phase où se concentrent les irrégularités les plus fréquentes et les plus lourdes de conséquences. L’article 63-1 du code de procédure pénale impose que la personne placée en garde à vue soit immédiatement informée de ses droits. La notion d’immédiateté est interprétée strictement par la jurisprudence : tout retard dans la notification des droits doit être justifié par des circonstances insurmontables. Le défaut de notification des droits, ou leur notification tardive sans justification, constitue une nullité substantielle qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans une ordonnance du 9 janvier 2026 (n° 26/00128), « tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation doit être justifié par des circonstances insurmontables, ou l’état de santé de la personne » (CA Paris, 9 janvier 2026, n° 26/00128). Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Lille a prononcé la mainlevée d’une mesure de rétention après avoir constaté une notification tardive des droits de près de trois heures sans justification (TJ Lille, 16 janvier 2025, n° 25/00087).
Le droit à l’assistance d’un avocat. Le droit à l’avocat en garde à vue est régi par l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, qui impose à l’officier de police judiciaire d’informer l’avocat désigné de la nature et de la date présumée de l’infraction. L’avocat accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu. Si l’avocat désigné ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans un délai de deux heures, l’officier de police judiciaire doit saisir le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. Le non-respect de ces formalités constitue un moyen de nullité puissant.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 25-80.867), a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait rejeté une requête en nullité fondée sur la violation des articles préliminaire, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale. La Cour a rappelé que, selon l’article préliminaire, « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui » (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-80.867). L’effectivité du droit à l’avocat suppose que celui-ci ait pu effectivement s’entretenir avec la personne gardée à vue et l’assister lors des auditions.
Le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.191, publié au Bulletin), a précisé les obligations de l’officier de police judiciaire en matière de procès-verbal de fin de garde à vue. Aux termes des articles 64 et D. 15-5-3 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été réservées, sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies. La Cour a censuré la chambre de l’instruction qui avait prononcé la nullité de la garde à vue alors que le procès-verbal récapitulatif faisait état des diligences accomplies à la suite de la demande d’entretien avec l’avocat choisi (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-86.191). Cet arrêt éclaire utilement le débat : il confirme que le formalisme n’est pas une fin en soi et que la preuve du respect des droits peut résulter d’un document synthétique, pourvu qu’il soit suffisamment précis.
La démonstration du grief en matière de garde à vue. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-84.154, publié au Bulletin), que le prononcé d’une annulation fondée sur la méconnaissance des dispositions de l’article 63-2 du code de procédure pénale suppose, en application des articles 171 et 802, la démonstration d’un grief. S’agissant de l’absence d’avis donné à l’employeur ou de la tardiveté de cet avis, le grief ne peut être établi que lorsque ces circonstances ont « empêché ou gêné l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat » (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation apprécie le lien entre l’irrégularité et l’atteinte alléguée. Elle invite l’avocat à démontrer, de manière concrète et circonstanciée, en quoi l’irrégularité a concrètement nui à la défense de son client.
Les perquisitions irrégulières. La perquisition est un autre acte riche de contentieux. L’article 57 du code de procédure pénale impose des formalités précises : présence de l’occupant des lieux, signature du procès-verbal, inventaire des objets saisis. La violation de ces formalités est sanctionnée par la nullité. Dans un arrêt du 7 septembre 2021 (pourvoi n° 21-80.642, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que la formalité de signature du procès-verbal de perquisition prévue à l’article 57, alinéa 3, a pour objet « d’authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition » et que, dès lors, « toute partie a qualité pour invoquer la nullité tirée de sa méconnaissance » (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642). La Cour a censuré l’arrêt qui avait déclaré irrecevable le moyen de nullité au motif que le requérant ne pouvait se prévaloir d’aucun droit sur le local perquisitionné.
Dans un arrêt du 6 mai 2025 (pourvoi n° 24-85.007, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé les règles applicables à la perquisition du domicile d’une personne qui n’a pas encore la qualité de mis en examen. Lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu sur commission rogatoire n’a pas la qualité de personne mise en examen au moment de cet acte, il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 96 du code de procédure pénale et non celles de l’article 95. La perquisition est régulière au regard des articles 96 et 57 pourvu qu’elle soit effectuée en présence d’une personne domiciliée dans les lieux, la présence de la personne mise en cause n’étant pas exigée (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007).
L’exploitation stratégique des irrégularités de l’enquête. Pour le cabinet Kohen Avocats, l’examen de la régularité de l’enquête constitue un réflexe systématique. La défense examine en priorité : la régularité du placement en garde à vue (existence de raisons plausibles de soupçonner), l’immédiateté de la notification des droits, la réalité de l’entretien avec l’avocat, le respect du délai de deux heures pour la présentation de l’avocat choisi, la régularité des prolongations, les conditions matérielles de la garde à vue, l’information du procureur de la République, et, s’agissant des perquisitions, le consentement de l’occupant ou l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Chaque irrégularité est consignée dans un mémoire circonstancié qui démontre le grief et l’articule au regard de la jurisprudence la plus récente.
B. Les nullités durant l’instruction judiciaire
La requête en nullité devant la chambre de l’instruction. Durant l’information judiciaire, la défense dispose de la voie de la requête en nullité devant la chambre de l’instruction, régie par les articles 173, 173-1 et suivants du code de procédure pénale. Cette requête, qui doit être motivée à peine d’irrecevabilité, peut porter sur tout acte de la procédure : réquisitoire introductif, soit-transmis, commission rogatoire, interrogatoire, perquisition, saisie, expertise, etc. La chambre de l’instruction statue par un arrêt motivé, susceptible de pourvoi en cassation dans les cinq jours. La requête en nullité est une arme procédurale de premier ordre, qui permet de contester la loyauté et la régularité de l’information dès son commencement.
Les nullités de l’ordonnance de renvoi. L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est susceptible de nullité pour divers motifs : absence de mise en examen pour des faits visés dans le réquisitoire définitif, défaut de motivation, violation des dispositions de l’article 175 relatives à l’avis de fin d’information, etc. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-85.302), a rappelé que « les dispositions de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ont précisément pour objet de régulariser la procédure, la compétence du magistrat instructeur étant liée » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.302). Le renvoi aux fins de régularisation constitue ainsi, non pas une sanction, mais un mécanisme correctif qui permet de sauver la procédure sans l’annuler.
Les nullités tirées de la violation des droits de la défense durant l’instruction. La chambre criminelle veille avec une particulière attention au respect des droits de la défense durant l’information judiciaire. Le non-respect du délai de quatre jours avant la première comparution ou l’interrogatoire de première comparution, le défaut d’accès au dossier, l’absence de notification du droit de se taire lors de la mise en examen, constituent autant de moyens de nullité que le conseil doit systématiquement vérifier. L’article préliminaire du code de procédure pénale, qui consacre le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, constitue le fondement textuel de ces moyens.
Les nullités touchant aux écoutes téléphoniques et aux mesures de surveillance. Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, les sonorisations, les captations de données informatiques et les autres mesures de surveillance sont soumises à un régime de nullité particulièrement strict, en raison de l’atteinte qu’elles portent à la vie privée. La chambre criminelle, dans ses arrêts du 7 septembre 2021, a fixé les principes directeurs applicables à l’ensemble de ces mesures : hors les cas de nullité d’ordre public, la chambre de l’instruction doit successivement rechercher l’intérêt, la qualité et le grief du requérant. Ces principes s’appliquent uniformément, quelle que soit la mesure contestée.
La stratégie contentieuse devant la chambre de l’instruction. L’expérience du cabinet Kohen Avocats enseigne qu’une requête en nullité efficace doit être construite en trois temps. D’abord, identifier l’irrégularité avec précision : quel acte, quelle formalité méconnue, quel texte violé. Ensuite, démontrer la qualité et l’intérêt à agir, c’est-à-dire établir que la formalité violée protège un droit propre au requérant. Enfin, caractériser le grief de manière concrète : en quoi l’irrégularité a-t-elle concrètement nui à la défense ? La simple invocation abstraite d’une violation ne suffit pas. Le cabinet articule sa démonstration autour de trois questions : qu’aurait pu faire l’avocat s’il avait été régulièrement informé ? Quel élément de preuve aurait pu être contesté si la perquisition avait été régulière ? Quelle orientation différente la procédure aurait-elle pu prendre ? Cette approche pragmatique, ancrée dans les faits de l’espèce, maximise les chances d’obtenir gain de cause.
Exemple pratique : l’annulation d’une garde à vue pour défaut d’information de l’avocat. Imaginons une garde à vue au cours de laquelle la personne désigne son avocat dès la notification de ses droits, à 14 heures. L’officier de police judiciaire ne contacte l’avocat qu’à 19 heures, soit cinq heures plus tard, sans que le moindre procès-verbal ne justifie ce délai. L’avocat ne peut se libérer avant le lendemain matin. Pendant ce temps, la personne est entendue à deux reprises et fait des déclarations qui seront utilisées contre elle. Le moyen de nullité est articulé sur le fondement des articles préliminaire, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale. Le grief est double : d’une part, l’absence d’entretien préalable avec l’avocat a privé le gardé à vue d’un conseil éclairé avant ses auditions ; d’autre part, le délai anormalement long pour contacter l’avocat caractérise une négligence fautive de l’officier de police judiciaire. La jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment l’arrêt précité du 1er octobre 2025, conforte ce moyen.
L’importance du recours à un avocat spécialisé. Le contentieux des nullités est une matière technique, mouvante, où chaque détail compte. La jurisprudence de la chambre criminelle évolue rapidement et la rédaction d’une requête en nullité exige une connaissance précise des derniers arrêts publiés. Le cabinet Kohen Avocats suit cette évolution au quotidien et intervient régulièrement devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour y défendre les droits des justiciables. La nullité n’est pas un luxe procédural : elle est la garantie que l’État ne peut pas condamner n’importe qui, n’importe comment. Elle est le garde-fou de l’État de droit.