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La prescription de l’action en exécution de la contrainte URSSAF : l’autonomie du délai triennal de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription de l’action en exécution de la contrainte URSSAF : l’autonomie du délai triennal de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation (2025-2026)

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I. La dualité des régimes de prescription dans le contentieux du recouvrement : une autonomie consacrée par la chambre sociale

A. La distinction substantielle entre la prescription de l’action en recouvrement et celle de l’action en exécution

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales se déploie en plusieurs phases distinctes, auxquelles correspondent des délais de prescription eux-mêmes autonomes. La première phase, celle de l’action en recouvrement proprement dite, est régie par l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale qui institue un délai de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les mises en demeure prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 du même code. La seconde phase, qui concerne l’exécution forcée de la contrainte une fois celle-ci devenue définitive, obéit à un régime distinct énoncé à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que lien Legifrance « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». Cette dualité des prescriptions n’est pas un simple raffinement technique : elle emporte des conséquences contentieuses considérables, tant pour l’organisme de recouvrement que pour le cotisant, dans la mesure où l’écoulement de chacun de ces délais obéit à des causes d’interruption ou de suspension distinctes, dont la Cour de cassation s’attache à préciser le périmètre avec une rigueur croissante.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de consacrer cette autonomie des prescriptions dans un arrêt du 26 juin 2025, publié au Bulletin (pourvoi n° 23-14.662) lien Cour de cassation, en énonçant que le report de délai prévu par l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 – lequel permettait aux organismes de recouvrement d’émettre tout acte de recouvrement dans un délai d’un an à compter du 30 juin 2022 – « ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte » prévu par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. L’arrêt retient que si la contrainte litigieuse a été signifiée le 13 juin 2018, l’URSSAF pouvait procéder au recouvrement jusqu’à l’échéance du 2 octobre 2021, mais que l’article 25, VII, de la loi du 19 juillet 2021 « concerne exclusivement les actes de recouvrement qui auraient dû être émis entre le 21 juin 2021 et le 30 juin 2022, ce qui n’est nullement le cas de la contrainte litigieuse qui a été émise le 4 juin 2018 ». Par cette motivation rigoureuse, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté que les délais propres à l’émission de la contrainte ne sauraient être confondus avec ceux régissant son exécution forcée.

Cette distinction est d’autant plus essentielle que la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale constitue un titre exécutoire doté d’une force particulière : à défaut d’opposition dans les délais, elle « comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire », selon les termes de l’article L. 244-9 précité. La contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations sociales échappe ainsi au droit commun de l’exécution forcée et obéit à un régime qui lui est propre, justifiant la rigueur avec laquelle la Cour de cassation en contrôle les conditions de mise en œuvre. À cet égard, il importe de rappeler que l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale lien Legifrance subordonne la validité de la contrainte à l’envoi préalable d’une mise en demeure « précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». L’absence de mise en demeure préalable est sanctionnée par la nullité de la procédure, ainsi que le rappelle un arrêt du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-16.450) lien Cour de cassation, aux termes duquel « toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée à peine de nullité de l’envoi d’une mise en demeure adressée au redevable ».

B. L’inapplicabilité des régimes dérogatoires de suspension ou de report à la prescription de l’action en exécution

La question de l’application des régimes de suspension des délais issus de la crise sanitaire à la prescription de l’action en exécution de la contrainte a donné lieu à une série d’arrêts qui confirment, avec une constance remarquable, l’étanchéité des régimes de prescription. Dans un arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.148) lien Cour de cassation, la deuxième chambre civile a jugé que l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, qui suspendait les délais régissant le recouvrement des cotisations entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020, « ne s’appliquait pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte », le juge devant simplement constater si les actes interruptifs de prescription s’étaient succédé sans interruption supérieure à trois ans. L’arrêt relève que « si les actes interruptifs de prescription se sont succédés jusqu’au 14 août 2018, le commandement aux fins de saisie-vente du 27 octobre 2021, et a fortiori les mesures postérieures, n’ont pu avoir cet effet interruptif pour être intervenus tardivement, la suspension de 110 jours des délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales n’ayant eu aucune incidence ».

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente qu’il convient de replacer dans son contexte normatif. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 avait autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie. Les ordonnances subséquentes ont institué un régime de suspension des délais qui, pour les organismes de recouvrement, permettait de différer l’émission des actes de poursuite sans encourir la prescription. Or, la Cour de cassation a progressivement circonscrit le domaine de cette suspension en distinguant, d’une part, les actes de recouvrement relevant de l’émission de la contrainte et, d’autre part, les actes d’exécution de celle-ci. L’arrêt du 25 juin 2026 précité parachève cette construction en énonçant expressément que « l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, ne s’appliquait pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte ». Par ailleurs, un cabinet intervenant en contentieux social suit avec attention l’évolution de ces régimes de prescription, dont les conséquences pour les cotisants sont considérables.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur les actes de recouvrement, mouvement qui s’est notamment manifesté par l’arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989, publié au Bulletin) lien Cour de cassation rendu en formation de section de la deuxième chambre civile. Cet arrêt, qui énonce le principe d’intangibilité du fondement juridique du redressement après la délivrance de la mise en demeure, rappelle que l’URSSAF « peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé […] Après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement ». Cette exigence de rigueur procédurale, qui innerve l’ensemble du contentieux du recouvrement, trouve un prolongement naturel dans la délimitation stricte des délais de prescription opérée par les arrêts des 26 juin 2025 et 25 juin 2026. L’ensemble de ces décisions dessine un cadre dans lequel l’organisme de recouvrement, tenu de respecter des délais impératifs tant pour l’émission de ses actes que pour leur exécution, ne saurait se prévaloir d’une extension jurisprudentielle des régimes de suspension au-delà du périmètre fixé par la loi.

II. Les effets de la prescription de l’action en exécution sur le contentieux du recouvrement : la caducité de la contrainte et l’office du juge

A. La caducité de la contrainte par l’épuisement du délai triennal d’exécution

L’écoulement du délai triennal de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale emporte une conséquence radicale : la contrainte, bien que demeurée valable en tant que titre exécutoire pendant la période triennale, devient inopposable au débiteur une fois ce délai expiré sans qu’aucun acte d’exécution interruptif n’ait été diligenté. Cette caducité, qui n’est pas expressément formulée dans le texte de l’article L. 244-9 mais résulte de la combinaison de ce dernier avec le régime général des prescriptions extinctives, a été mise en œuvre de façon systématique par les juridictions du fond et par la Cour de cassation. L’arrêt du 26 juin 2025 susmentionné en fournit une illustration éclairante : la cour d’appel de Bordeaux, dont l’arrêt est confirmé, avait « exactement déduit que l’action en exécution forcée de la contrainte était prescrite et que la saisie-attribution pratiquée le 8 octobre 2021 devait être annulée », le délai de trois ans s’étant écoulé depuis la signification de la contrainte intervenue le 13 juin 2018 sans qu’un acte interruptif ne soit intervenu dans le délai.

Pour apprécier l’écoulement effectif du délai, le juge doit vérifier qu’aucun acte interruptif de prescription ne s’est intercalé dans le cours du délai triennal. L’article L. 244-9, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, prévoit expressément que la signification d’un acte d’exécution en application de la contrainte constitue un point de départ alternatif du délai, ce qui signifie qu’un commandement de payer, une saisie-attribution ou tout autre acte d’exécution forcée a pour effet d’interrompre la prescription et de faire courir un nouveau délai de trois ans. Dès lors, le contentieux de l’exécution de la contrainte se résout principalement en une vérification arithmétique de la succession des actes interruptifs : le juge doit déterminer la date de la dernière interruption et vérifier que moins de trois années se sont écoulées avant l’acte d’exécution contesté. C’est précisément l’office auquel s’est livrée la cour d’appel de Rouen dans l’arrêt confirmé par la Cour de cassation le 25 juin 2026, en relevant que le commandement aux fins de saisie-vente du 27 octobre 2021 était intervenu plus de trois ans après le procès-verbal de saisie-attribution du 14 août 2018, rendant ainsi la prescription acquise.

La question de la computation du délai revêt une importance pratique considérable, en particulier lorsqu’il s’agit de déterminer si les suspensions légales – notamment celles issues de la crise sanitaire – sont applicables à ce délai. La Cour de cassation, on l’a vu, a répondu par la négative, consacrant une autonomie quasi-absolue du délai d’exécution. Par ailleurs, il convient de signaler que la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a modifié l’article L. 244-9 en y insérant des dispositions relatives à l’exécution provisoire de droit de la contrainte lorsqu’elle résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal, mais n’a pas modifié la durée du délai triennal. La contrainte est désormais « exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu’elle porte sur des sommes redressées » au titre du travail illégal, le débiteur pouvant toutefois solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire devant le président du tribunal judiciaire « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Cette réforme législative, si elle accélère la phase d’exécution, n’altère en rien la prescription triennale proprement dite, dont l’autonomie demeure entière.

B. L’office du juge à l’articulation des contentieux du recouvrement et de l’exécution

L’office du juge dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales se caractérise par une distinction fondamentale entre la contestation au fond de la créance de cotisations – qui relève de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale saisie sur opposition à contrainte – et la contestation des mesures d’exécution forcée, qui relève de la compétence du juge de l’exécution. Cette dualité juridictionnelle, combinée à l’autonomie des prescriptions, crée une architecture contentieuse complexe dont les arrêts récents de la Cour de cassation permettent de préciser les contours. L’arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.817, publié au Bulletin) lien Cour de cassation illustre cette complexité à propos de la solidarité financière du donneur d’ordre. La Cour y énonce que « la juridiction de sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé ».

L’office du juge de l’exécution, quant à lui, consiste à vérifier que les conditions de l’exécution forcée sont réunies, ce qui inclut nécessairement l’absence de prescription de l’action en exécution. La Cour de cassation impose au juge de l’exécution de procéder à cette vérification d’office, sans que le débiteur ait nécessairement à l’invoquer, en application du principe selon lequel la prescription extinctive est une fin de non-recevoir qui peut être relevée d’office par le juge. C’est ainsi que, dans l’arrêt du 26 juin 2025, la cour d’appel de Bordeaux a pu constater que « la prescription de trois ans de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive signifiée à la débitrice le 13 juin 2018 était acquise », entraînant l’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 8 octobre 2021. Cette solution illustre la fonction protectrice de la prescription, qui empêche le créancier d’exercer des poursuites indéfiniment et préserve le débiteur d’une insécurité juridique incompatible avec les exigences d’un État de droit.

La jurisprudence récente a également précisé le point de départ des majorations de retard en cas d’annulation des exonérations de cotisations, question qui s’articule avec la prescription de l’action en exécution. L’arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.747, publié au Bulletin) lien Cour de cassation énonce un principe dont la portée dépasse le seul contentieux du travail dissimulé : « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction ». La Cour de cassation précise que « conformément aux articles L. 244-2 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, cette date est fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre ». Cette solution, qui refuse de faire rétroagir les majorations de retard à la date d’exigibilité initiale des cotisations annulées, s’inscrit dans la même logique de rigueur temporelle qui préside à l’application du délai triennal de l’article L. 244-9.

Par ailleurs, la Cour de cassation étend son contrôle de proportionnalité aux sanctions prononcées par l’organisme de recouvrement. Dans son arrêt du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-15.729, publié au Bulletin) lien Cour de cassation, la deuxième chambre civile a jugé que « la sanction prévue par l’article L. 133-4-2 susvisé présente le caractère d’une punition » et qu’elle « ne s’applique donc qu’aux seules infractions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 ». Ce contrôle de la non-rétroactivité des sanctions, qui s’exerce même lorsqu’un contrôle a été engagé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, témoigne de l’attention que porte la Cour de cassation à l’encadrement temporel des prérogatives de l’URSSAF. La logique est ici analogue à celle qui préside à l’application des délais de prescription : l’écoulement du temps ne saurait jouer de façon unilatérale au détriment du cotisant ; il doit également bénéficier à ce dernier lorsque l’organisme de recouvrement a tardé à agir.

L’ensemble de ces évolutions jurisprudentielles confirme que la prescription de l’action en exécution de la contrainte constitue un instrument essentiel de l’équilibre procédural entre l’URSSAF et le cotisant. En cantonnant strictement le domaine des suspensions et reports de délais, en affirmant l’autonomie du délai triennal de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, et en contrôlant avec minutie la computation des actes interruptifs, la Cour de cassation contribue à la sécurité juridique des relations entre l’organisme de recouvrement et les redevables. Cette jurisprudence rigoureuse, qui s’est développée dans le sillage de la crise sanitaire mais s’épanouit désormais au-delà de ce contexte particulier, devrait inciter les praticiens à une vigilance accrue dans le suivi des contraintes décernées et des actes d’exécution subséquents. En parallèle, la Cour de cassation a également précisé les conditions de mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, en jugeant dans un arrêt du 8 janvier 2026, publié au Bulletin (pourvoi n° 23-19.281) lien Cour de cassation, que celle-ci ne peut être engagée que si les cotisations éludées « se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre », établissant ainsi un lien de causalité direct entre les manquements du sous-traitant et l’engagement de la responsabilité solidaire. Cette exigence de proportionnalité dans l’engagement de la solidarité fait écho à la rigueur temporelle qui gouverne l’application de la prescription de l’action en exécution de la contrainte.

Conclusion

En définitive, la jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2025 et 2026 consacre l’autonomie pleine et entière du délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Ce délai triennal, distinct de la prescription de l’action en recouvrement, n’est pas affecté par les régimes dérogatoires de suspension ou de report issus de la législation de crise sanitaire. La rigueur avec laquelle la deuxième chambre civile contrôle la computation de ce délai et impose au juge de l’exécution d’en tirer toutes les conséquences témoigne de l’importance que la Haute juridiction attache à la sécurité juridique dans le contentieux du recouvrement. Cette construction jurisprudentielle, qui trouve un écho dans le contrôle de proportionnalité des sanctions opéré par la même chambre, dessine les contours d’un contentieux dans lequel l’écoulement du temps, loin d’être un simple paramètre procédural, constitue une garantie substantielle pour le cotisant.

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