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Article 695-34 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 695-34 – Code de procédure pénale

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Article 695-34 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-34

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. L’avocat de la personne recherchée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience. La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199. Toutefois, lorsque la personne recherchée n’a pas encore comparu devant la chambre de l’instruction, les délais précités ne commencent à courir qu’à compter de la première comparution devant cette juridiction. La chambre de l’instruction peut également, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté de la personne recherchée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées à l’article 138. Préalablement à sa mise en liberté, la personne recherchée doit signaler à la chambre de l’instruction ou au chef de l’établissement pénitentiaire son adresse. Elle est avisée qu’elle doit signaler à la chambre de l’instruction, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d’adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie, par le chef d’établissement pénitentiaire à la chambre de l’instruction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 695-34 CPP: en matière de mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction doit statuer sur la mise en liberté dans un délai bref, au plus tard 15 jours, délai qui ne court qu’à partir de la première comparution devant elle. En pratique, les juridictions vérifient strictement ce délai et la régularité de la convocation de l’avocat, faute de quoi la détention peut être jugée irrégulière. Elles peuvent ordonner la liberté sous contrôle en imposant des obligations de sûreté (art. 138 et 142-5 CPP). La déclaration d’adresse et l’avis donné à la personne sont opposables, de sorte que les notifications faites à la dernière adresse déclarée sont réputées faites à personne.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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