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Article 695-37 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 695-37 – Code de procédure pénale

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Article 695-37 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-37

Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de l’instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner l’arrestation de l’intéressé et son placement sous écrou. Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission. Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue. A l’expiration des délais visés au premier alinéa ou dans la deuxième phrase du troisième alinéa, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 695-37 CPP. En matière de mandat d’arrêt européen, les juridictions appliquent strictement les délais de remise fixés par l’article 695-37, tout en admettant des aménagements encadrés. La chambre de l’instruction peut surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, puis fixer avec l’autorité d’émission une nouvelle date, la remise devant alors intervenir dans les dix jours suivant cette date. À défaut de remise dans ce nouveau délai, la personne détenue est, sauf exception prévue par 695-39, remise d’office en liberté.


Jurisprudence citant cet article

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